diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_d613-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_d613-4.md
index 62c48698bd6..c2dbe818312 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_d613-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_3/section_3/article_d613-4.md
@@ -1,26 +1,192 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-14
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000043656794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/67/LEGIARTI000043656794.xml
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2024-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000046714712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714712.xml
---
###### Article D613-4
-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
-613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à
+I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
+613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base
+desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour
+chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants
:
-a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de
-l'article 50-0 du code général des impôts ;
+
+
+
+
+
-b) 22,2 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle
-mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
+ Catégorie
+ |
+
+
-c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles
-exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme,
-définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
+ Montant de chiffre d'affaires ou de recettes
+ |
+
+
-d) 22 % dans les autres cas.
+ Taux
+
+ d'abattement
+ |
+
+
+
+ Revenu correspondant après abattement forfaitaire
+ |
+
+
+
+ Taux de cotisation global
+ |
+
+
+
+
+
+ a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1°
+ du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
+ |
+
+
+
+ 79 828 euros
+ |
+
+
+
+ 71 %
+ |
+
+
+
+ 23 150 euros
+ |
+
+
+
+ 12,3 %
+ |
+
+
+
+
+
+ b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle
+ mentionnée au 11° de l'article R. 641-1
+ |
+
+
+
+ 35 076 euros
+ |
+
+
+
+ 34 %
+ |
+
+
+
+ 23 150 euros
+ |
+
+
+
+ 21,2 %
+ |
+
+
+
+
+
+ c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1
+ lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation
+ meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code
+ du tourisme
+ |
+
+
+
+ 29 230 euros
+ |
+
+
+
+ 87 %
+ |
+
+
+
+ 3 800 euros
+ |
+
+
+
+ 6 %
+ |
+
+
+
+
+
+ d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2°
+ du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt
+ |
+
+
+
+ 46 300 euros
+ |
+
+
+
+ 50 %
+ |
+
+
+
+ 23 150 euros
+ |
+
+
+
+ 21,2 %
+ |
+
+
+
+
+
+ e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et
+ du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
+ |
+
+
+
+ 10 000 euros
+ |
+
+
+
+ 34 %
+ |
+
+
+
+ 6 600 euros
+ |
+
+
+
+ 21,1 %
+ |
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/README.md
index ac6e1d68e3a..8efdbc58c46 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036475251
- [Article D621-3](article_d621-3.md)
- [Article D621-4](article_d621-4.md)
- [Article D621-5](article_d621-5.md)
-- [Article D621-6](article_d621-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md
index e4a7a459de8..d8eb23a7a3c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000041966835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/68/LEGIARTI000041966835.xml
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000046714760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714760.xml
---
###### Article D621-1
-I.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article
-L. 621-1 est fixé à 7,20 % sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
-621-3.
+I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance
+maladie et maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé
+à 7,20 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du même article.
-Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils
-sont définis à l'article L. 131-6.
+Le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 40 % de
+la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
+Ce montant est pris en compte y compris pour les cotisations dues au titre des
+première et deuxième années d'activité.
-La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième
-années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de
-la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
-
-II.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 %
-pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois la valeur annuelle du plafond
-mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
+II.-En application du cinquième alinéa de l'article L. 621-1, le taux de la
+cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois
+la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md
index 3ba3f861a69..aa5fd7fec00 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md
@@ -1,52 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000041966818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/68/LEGIARTI000041966818.xml
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000046714747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714747.xml
---
###### Article D621-2
-I.-En application des articles L. 621-1 et L. 621-3, le taux de la cotisation
-d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent
-pas des articles L. 640-1 et L. 651-1 fait l'objet d'une exonération et d'une
-réduction supplémentaire lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est
-inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de
-l'article L. 241-3.
+En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation
+d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 1°
+de l'article L. 621-1 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de
+leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes
+:
-Le taux prévu à l'alinéa précédent est déterminé selon la formule suivante :
+1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de
+la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3,
+le taux prévu au I est égal à 0,50 % ;
-Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + [(T2-T3)/ (0,4 × PSS) × r] + T3
+2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et
+60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
+L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
-où :
+Taux = { [(T2-T1)/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)] } + T1
--T1 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;
+Où :
--T2 est égal à 2,2 % ;
+-T2 est égal à 4,5 % ;
--T3 est égal à 0,85 % ;
+-T1 est égal à 0,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
-II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur
-revenu d'activité est compris entre 40 % et 110 % de la valeur annuelle du
-plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L.
-241-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des
-travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 651-1
-est déterminé, selon la formule suivante :
+3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et
+inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa
+de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule
+suivante :
-Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2
+Taux = { [(T3-T2)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T2
-où :
+Où :
--T1 est égal au taux de la cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;
+-T3 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;
--T2 est égal à 2,2 % ;
+-T2 est égal à 4,5 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md
index 37fe9147e4c..678e8205252 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md
@@ -1,33 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-14
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000043656764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/67/LEGIARTI000043656764.xml
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000046714732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714732.xml
---
###### Article D621-3
-I.-Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-2 est
-fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 640-1
-et L. 651-1.
+I.-Le taux de base de cotisation pour la couverture des risques d'assurance
+maladie et maternité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-1, est
+fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même
+article.
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils
sont définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2.
-II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur
-revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la
-sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux
-prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
+II.-En application du I de l'article L. 621-3, le taux de la cotisation
+d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 2°
+de l'article L. 621-1 et qui bénéficient du droit aux prestations mentionnées à
+l'article L. 622-1 dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L.
+622-2 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu
+d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :
-Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2
+1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de
+la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3,
+le taux prévu au I est nul en application du deuxième alinéa du I de l'article
+L. 621-3 ;
-où :
+2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et
+60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
+L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
--T1 est égal au taux de cotisation fixé au I ;
+Taux = [(T1/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)]
--T2 est égal à 1,5 % ;
+Où :
+
+-T1 est égal à 4 % ;
+
+-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
+
+-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
+
+3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et
+inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa
+de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule
+suivante :
+
+Taux = { [(T2-T1)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T1
+
+Où :
+
+-T2 est égal au taux de cotisation fixé au I ;
+
+-T1 est égal à 4 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-6.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-14
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000043656750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/67/LEGIARTI000043656750.xml
----
-
-###### Article D621-6
-
-Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les conjoints
-collaborateurs mentionnés à l'article L. 661-1 des assurés entrant dans le champ
-d'application de l'article L. 622-1 est fixé à 0,85 %.
-
-Le taux de la cotisation annuelle prévue au cinquième alinéa de l'article L.
-662-1 dont sont redevables les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article
-L. 661-1 des assurés relevant de l'article L. 640-1 est fixé à 0,30 %.
-
-Les cotisations prévues au présent article sont calculées sur une assiette égale
-à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.