LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2023-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000044577840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/78/LEGIARTI000044577840.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047803378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/33/LEGIARTI000047803378.xml
---
###### Article L162-58
@ -22,8 +22,10 @@ convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice
;<br />
2° L'assuré social bénéficiaire de la séance a fait l'objet d'un adressage par
le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en
charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement psychologique.<br />
le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin ou une sage-femme impliqué dans
la prise en charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement
psychologique. En cas d'interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la
patiente peut également faire l'objet d'un adressage par la sage-femme.<br />
Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement
psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est
@ -31,9 +33,9 @@ déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fi
annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du
dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article
L. 1110-12 du même code.<br />
Les professionnels, médecins, sages-femmes et psychologues, intervenant dans le
cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de
l'article L. 1110-12 du même code.<br />
II.-Sont précisés par décret en Conseil d'Etat :<br />