Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005219
NOR: AFSS1429614D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/52/JORFTEXT000030005219.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098369.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060036.xml
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###### Article D634-11-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098369.xml
Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse
est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée
relevant du présent titre.L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette
relevant du présent titre. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette
situation par tout mode de preuve, notamment par la production :<br />
a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
@ -33,20 +33,20 @@ préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :<br />
jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et
procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br />
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et
sixième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui
assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en
jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité
reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes
mentionnés au quatrième alinéa de l'article précité dont il a relevé et
mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et
certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse
personnelles.<br />
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du
présent article.L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans le
mois suivant la reprise d'activité.<br />
présent article. L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans
le mois suivant la reprise d'activité.<br />
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du
versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 634-6.
premier alinéa de l'article L. 634-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640164.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060007.xml
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###### Article D634-11-2
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6, les revenus
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus
professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par
l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance
de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier
@ -26,5 +26,5 @@ alinéa de l'article L. 633-10.<br />
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il
n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré
remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de
remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 634-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640157.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060063.xml
---
###### Article D634-11-5
Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D.
634-11-2.L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses
634-11-2. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses
observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à
l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant
l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport
@ -18,5 +18,5 @@ entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la
pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur
à un ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour
laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une
activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 634-6.
activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 634-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023431338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431338.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060099.xml
---
###### Article D643-10-1
@ -16,17 +16,17 @@ jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procuran
des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10
;<br />
-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section
-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section
professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance
de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi
qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au
quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
troisième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.<br />
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du
présent article.L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans
présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans
le mois suivant la reprise d'activité.<br />
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023431324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431324.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060110.xml
---
###### Article D643-10-2
@ -18,5 +18,5 @@ mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant
mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre
puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année
pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de
l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 643-6.
l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 643-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640133.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060222.xml
---
###### Article D161-2-13
Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du
premier alinéa de l'article L. 161-22 prenant effet à compter de l'âge fixé à
Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au
premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à
l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à
affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la
date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme
@ -26,7 +26,7 @@ et pièces justificatives suivants :<br />
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une
activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une
activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 ;<br />
activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général ;<br />
b) La date de début de cette ou ces activités ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640129.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060245.xml
---
###### Article D161-2-14
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article
L. 161-22 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la
D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la
pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que
l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640126.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060179.xml
---
###### Article D161-2-15
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la
pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait
l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier
alinéa de l'article L. 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même
l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à
affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même
entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :<br />
1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640118.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030060205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060205.xml
---
###### Article D161-2-16
@ -13,16 +13,16 @@ I.-Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant
cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article
L. 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette
cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime
général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette
date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de
la pension ;<br />
2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1°
ou d'une activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L.
161-22, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à
compter de la date d'effet de la pension.<br />
ou d'une activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général,
pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de
la date d'effet de la pension.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640145.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060318.xml
---
###### Article D161-2-8
@ -17,8 +17,7 @@ l'alinéa suivant, dans les mêmes conditions que les pensions servies par le
régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.<br />
Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de
l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de
l'article L. 161-22, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de
revalorisation des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée
d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3
et R. 351-4.
l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D.
161-2-5, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de revalorisation
des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.