diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-1.md index 761d695fc..b96d63b8e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098369.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060036.xml --- ###### Article D634-11-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098369.xml Pour l'application de l'article L. 634-6, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée -relevant du présent titre.L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette +relevant du présent titre. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production :
a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du @@ -33,20 +33,20 @@ préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;
--lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et -sixième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui +-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et +cinquième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes -mentionnés au quatrième alinéa de l'article précité dont il a relevé et +mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du -présent article.L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans le -mois suivant la reprise d'activité.
+présent article. L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans +le mois suivant la reprise d'activité.
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du -deuxième alinéa de l'article L. 634-6. +premier alinéa de l'article L. 634-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-2.md index 29bd5efb4..89447a2d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640164.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060007.xml --- ###### Article D634-11-2 -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6, les revenus +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier @@ -26,5 +26,5 @@ alinéa de l'article L. 633-10.
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré -remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de +remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 634-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-5.md index c3e4760b9..5a4b8e027 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_d634-11-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640157.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060063.xml --- ###### Article D634-11-5 Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. -634-11-2.L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses +634-11-2. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport @@ -18,5 +18,5 @@ entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une -activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième -alinéa de l'article L. 634-6. +activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au premier alinéa +de l'article L. 634-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-1.md index aa110577b..50f993c50 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-17 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023431338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431338.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060099.xml --- ###### Article D643-10-1 @@ -16,17 +16,17 @@ jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procuran des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 ;
--ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième -alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section +-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et +cinquième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au -quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré +troisième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du -présent article.L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans +présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-2.md index 6b6a15f74..f1831684e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-17 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023431324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431324.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060110.xml --- ###### Article D643-10-2 @@ -18,5 +18,5 @@ mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de -l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au -deuxième alinéa de l'article L. 643-6. +l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au premier +alinéa de l'article L. 643-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-13.md index fdb3df52b..27f426f6a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640133.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060222.xml --- ###### Article D161-2-13 -Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du -premier alinéa de l'article L. 161-22 prenant effet à compter de l'âge fixé à +Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au +premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme @@ -26,7 +26,7 @@ et pièces justificatives suivants :
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une -activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 ;
+activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général ;
b) La date de début de cette ou ces activités ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-14.md index 9ce522d34..9d7716a18 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-14.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640129.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060245.xml --- ###### Article D161-2-14 Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article -L. 161-22 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la +D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-15.md index 2ea3acf05..23028d837 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-15.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640126.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060179.xml --- ###### Article D161-2-15 En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait -l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier -alinéa de l'article L. 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même +l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à +affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :
1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-16.md index 6072e218e..269550a92 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640118.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060205.xml --- ###### Article D161-2-16 @@ -13,16 +13,16 @@ I.-Les dispositions du présent article sont applicables :
1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant -cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article -L. 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette +cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime +général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de la pension ;
2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1° -ou d'une activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L. -161-22, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à -compter de la date d'effet de la pension.
+ou d'une activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, +pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de +la date d'effet de la pension.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-8.md index 4e89b87e7..604cf0d39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_d161-2-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021640145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640145.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030060318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060318.xml --- ###### Article D161-2-8 @@ -17,8 +17,7 @@ l'alinéa suivant, dans les mêmes conditions que les pensions servies par le régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.
Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de -l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de -l'article L. 161-22, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de -revalorisation des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée -d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 -et R. 351-4. +l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D. +161-2-5, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de revalorisation +des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée d'assurance et de +périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.