Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030005219 NOR: AFSS1429614D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/52/JORFTEXT000030005219.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-14
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000023098369
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Identifiant: LEGIARTI000030060036
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098369.xml
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###### Article D634-11-1
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###### Article D634-11-1
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@ -33,20 +33,20 @@ préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :<br />
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jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et
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jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et
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procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br />
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procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;<br />
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-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et
|
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et
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||||||
sixième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui
|
cinquième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui
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||||||
assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en
|
assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en
|
||||||
jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité
|
jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité
|
||||||
reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes
|
reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes
|
||||||
mentionnés au quatrième alinéa de l'article précité dont il a relevé et
|
mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et
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||||||
certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse
|
certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse
|
||||||
personnelles.<br />
|
personnelles.<br />
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||||||
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||||||
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
|
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
|
||||||
l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du
|
l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du
|
||||||
présent article.L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans le
|
présent article. L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans
|
||||||
mois suivant la reprise d'activité.<br />
|
le mois suivant la reprise d'activité.<br />
|
||||||
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||||||
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du
|
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du
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||||||
versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du
|
versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du
|
||||||
deuxième alinéa de l'article L. 634-6.
|
premier alinéa de l'article L. 634-6.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
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||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000021640164
|
Identifiant: LEGIARTI000030060007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640164.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060007.xml
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###### Article D634-11-2
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###### Article D634-11-2
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6, les revenus
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus
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||||||
professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par
|
professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par
|
||||||
l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance
|
l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance
|
||||||
de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier
|
de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier
|
||||||
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@ -26,5 +26,5 @@ alinéa de l'article L. 633-10.<br />
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||||||
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il
|
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il
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||||||
n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré
|
n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré
|
||||||
remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de
|
remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de
|
||||||
l'article L. 634-6.
|
l'article L. 634-6.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2017-04-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000021640157
|
Identifiant: LEGIARTI000030060063
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640157.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060063.xml
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###### Article D634-11-5
|
###### Article D634-11-5
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@ -18,5 +18,5 @@ entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la
|
||||||
pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur
|
pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur
|
||||||
à un ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour
|
à un ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour
|
||||||
laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une
|
laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une
|
||||||
activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième
|
activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au premier alinéa
|
||||||
alinéa de l'article L. 634-6.
|
de l'article L. 634-6.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-17
|
Date de début: 2015-01-01
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||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000023431338
|
Identifiant: LEGIARTI000030060099
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431338.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060099.xml
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###### Article D643-10-1
|
###### Article D643-10-1
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@ -16,12 +16,12 @@ jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procuran
|
||||||
des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10
|
des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
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||||||
-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
|
-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et
|
||||||
alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section
|
cinquième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section
|
||||||
professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance
|
professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance
|
||||||
de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi
|
de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi
|
||||||
qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au
|
qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au
|
||||||
quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
|
troisième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
|
||||||
en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.<br />
|
en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
|
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-17
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2017-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023431324
|
Identifiant: LEGIARTI000030060110
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431324.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060110.xml
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||||||
###### Article D643-10-2
|
###### Article D643-10-2
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@ -18,5 +18,5 @@ mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant
|
||||||
mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre
|
mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre
|
||||||
puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année
|
puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année
|
||||||
pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de
|
pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de
|
||||||
l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au
|
l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au premier
|
||||||
deuxième alinéa de l'article L. 643-6.
|
alinéa de l'article L. 643-6.
|
||||||
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@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021640133
|
Identifiant: LEGIARTI000030060222
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060222.xml
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||||||
###### Article D161-2-13
|
###### Article D161-2-13
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||||||
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|
||||||
Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes relevant du
|
Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 161-22 prenant effet à compter de l'âge fixé à
|
premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à
|
||||||
l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à
|
l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à
|
||||||
affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la
|
affiliation à l'un ou plusieurs de ces régimes doit, dans le mois suivant la
|
||||||
date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme
|
date de la reprise d'activité, déclarer sa situation, par écrit, à l'organisme
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ et pièces justificatives suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une
|
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une
|
||||||
activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une
|
activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une
|
||||||
activité non salariée au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 ;<br />
|
activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général ;<br />
|
||||||
|
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||||||
b) La date de début de cette ou ces activités ;<br />
|
b) La date de début de cette ou ces activités ;<br />
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||||||
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||||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021640129
|
Identifiant: LEGIARTI000030060245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640129.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060245.xml
|
||||||
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||||||
###### Article D161-2-14
|
###### Article D161-2-14
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||||||
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||||||
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article
|
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article
|
||||||
L. 161-22 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la
|
D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la
|
||||||
pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que
|
pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que
|
||||||
l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.<br />
|
l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021640126
|
Identifiant: LEGIARTI000030060179
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640126.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060179.xml
|
||||||
---
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||||||
###### Article D161-2-15
|
###### Article D161-2-15
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||||||
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|
||||||
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la
|
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la
|
||||||
pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait
|
pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait
|
||||||
l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier
|
l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à
|
||||||
alinéa de l'article L. 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même
|
affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même
|
||||||
entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :<br />
|
entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le
|
1° Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2017-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021640118
|
Identifiant: LEGIARTI000030060205
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640118.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/02/LEGIARTI000030060205.xml
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||||||
###### Article D161-2-16
|
###### Article D161-2-16
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@ -13,16 +13,16 @@ I.-Les dispositions du présent article sont applicables :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
|
1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
|
||||||
activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant
|
activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant
|
||||||
cette date ou de l'activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article
|
cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime
|
||||||
L. 161-22, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette
|
général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette
|
||||||
date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de
|
date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de
|
||||||
la pension ;<br />
|
la pension ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
|
2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une
|
||||||
activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1°
|
activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1°
|
||||||
ou d'une activité non salariée, au sens du premier alinéa de l'article L.
|
ou d'une activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général,
|
||||||
161-22, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à
|
pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de
|
||||||
compter de la date d'effet de la pension.<br />
|
la date d'effet de la pension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
|
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
|
||||||
assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
|
assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000021640145
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Identifiant: LEGIARTI000030060318
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640145.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060318.xml
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###### Article D161-2-8
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###### Article D161-2-8
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@ -17,8 +17,7 @@ l'alinéa suivant, dans les mêmes conditions que les pensions servies par le
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régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.<br />
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régime au titre duquel ce revenu a donné lieu à cotisation.<br />
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Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de
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Lorsque l'intéressé a relevé, au cours de la période définie aux III et IV de
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l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes relevant du premier alinéa de
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l'article D. 161-2-7, de plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D.
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l'article L. 161-22, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de
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161-2-5, le revenu est revalorisé sur la base du dispositif de revalorisation
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revalorisation des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée
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des pensions applicable dans le régime de la plus longue durée d'assurance et de
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d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3
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périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
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et R. 351-4.
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