Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE

APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513434
Ancien identifiant: 1DX978269
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République française 1993-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29 Date de début: 1993-12-01
Date de fin: 1993-12-01 Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736749 Identifiant: LEGIARTI000006736750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAC
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###### Article D381-3 ###### Article D381-3
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1
concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au
foyer familial, la charge d'un handicapé adulte le taux d'incapacité permanente foyer familial, la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente
du handicapé est fixé à 80 p. 100.<br /> du handicapé est fixé à 80 p. 100.<br />
Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour
d'invalidité et des victimes de la guerre. l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le
code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale
(deuxième partie :<br />
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.