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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-03-29
-Date de fin: 1993-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006736749
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736749.xml
+Date de début: 1993-12-01
+Date de fin: 2001-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006736750
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736750.xml
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###### Article D381-3
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1
concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au
-foyer familial, la charge d'un handicapé adulte le taux d'incapacité permanente
+foyer familial, la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente
du handicapé est fixé à 80 p. 100.
-Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à
-l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires
-d'invalidité et des victimes de la guerre.
+Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au
+décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour
+l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le
+code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale
+(deuxième partie :
+
+Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.