diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md index 26294e4d1d..e2efe9b327 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-3.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-29 -Date de fin: 1993-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006736749 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736749.xml +Date de début: 1993-12-01 +Date de fin: 2001-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000006736750 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736750.xml --- ###### Article D381-3 Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au -foyer familial, la charge d'un handicapé adulte le taux d'incapacité permanente +foyer familial, la charge d'un handicapé adulte, le taux d'incapacité permanente du handicapé est fixé à 80 p. 100.
-Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires -d'invalidité et des victimes de la guerre. +Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au +décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour +l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le +code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale +(deuxième partie :
+ +Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.