From 29b307a3c77ba6a50998cdbae5c5f3d1e0a944ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-744=20du=202=20jui?= =?UTF-8?q?n=202016=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1869?= =?UTF-8?q?=20du=2030=20d=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'affili?= =?UTF-8?q?ation=20au=20r=C3=A9gime=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20de=20s=C3=A9curi?= =?UTF-8?q?t=C3=A9=20sociale=20des=20personnes=20participant=20de=20fa?= =?UTF-8?q?=C3=A7on=20occasionnelle=20=C3=A0=20des=20missions=20de=20servi?= =?UTF-8?q?ce=20public?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032630618 NOR: AFSS1609899D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/63/06/JORFTEXT000032630618.xml --- .../livre_iii/titre_i/chapitre_1/README.md | 3 ++ .../titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md | 41 +++++++++++++++++++ .../titre_i/chapitre_1/article_d311-4.md | 41 +++++++++++++++++++ .../titre_i/chapitre_1/article_d311-5.md | 15 +++++++ 4 files changed, 100 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-4.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/README.md index 79114395d8..8a028b534d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031799932 - [Article D311-1](article_d311-1.md) - [Article D311-2](article_d311-2.md) +- [Article D311-3](article_d311-3.md) +- [Article D311-4](article_d311-4.md) +- [Article D311-5](article_d311-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md new file mode 100644 index 0000000000..223c50f67c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000032659523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/95/LEGIARTI000032659523.xml +--- + +###### Article D311-3 + +
+ L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public + est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux + organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous + réserve des dispositions de l'article D. 311-4. Toutefois, pour les personnes + mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° et 18° ainsi qu'au 21° de + l'article D. 311-1, lorsque la participation à la mission de service public + constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur habituel pour + le compte duquel est exercée cette activité salariée peut, sous réserve d'un + accord écrit et préalable passé avec le salarié et l'organisme mentionné au + premier alinéa, verser la rémunération et les cotisations et contributions de + sécurité sociale afférentes. L'employeur habituel assure le précompte des + cotisations et contributions mentionnées à l'article D. 311-2 aux organismes + de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
+ + L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public + verse à l'employeur habituel les sommes et les cotisations et contributions de + sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les modalités prévues + dans l'accord écrit. Celui-ci doit notamment comprendre les éléments relatifs + aux modalités de remboursement, aux échéanciers de paiement et à la mise en + cause de la responsabilité en cas de retard ou de non paiement. L'accord écrit + et un état récapitulatif comprenant le décompte des sommes et des cotisations + et contributions dues doivent être tenus à la disposition des organismes de + recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
+ + Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas + sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et + sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de + sécurité sociale assises sur les salaires.
+
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+ A l'exception de celles mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 311-1, les + personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des + sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité + non salariée. Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte + duquel est effectuée la mission de service public une attestation de + rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non + salariée. Cette demande de rattachement prend effet à la date de la + présentation de cette attestation à l'organisme auprès duquel elles sont + intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Sauf dénonciation + par le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement + reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
+ + Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations + et contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des + revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de + l'activité mentionnée à l'article D. 311-1 aux régimes auxquels elles sont + affiliées.
+ + Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service + public doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article + R. 115-5.
+ + L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public + transmet aux organismes de sécurité sociale des régimes des personnes relevant + de l'article L. 621-3 concernés les montants bruts des sommes versées au titre + de cette mission, une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de + l'année civile suivant la période au cours de laquelle a été effectuée la + mission de service public.
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+ Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à + l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.
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