Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 RUR. INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

MODIFICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL (GESTION DU REGIME D'ASSURANCES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FINANCEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522422
Ancien identifiant: 1LX9771454
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741109 Identifiant: LEGIARTI000022267196
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###### Article L134-7 ###### Article L134-7
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des
salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural
rural, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les
et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux
déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des
ces deux régimes.<br /> capacités contributives entre ces deux régimes.<br />
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés
supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et