Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 RUR. INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL (GESTION DU REGIME D'ASSURANCES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FINANCEMENT) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522422 Ancien identifiant: 1LX9771454 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522422.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006741109
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Identifiant: LEGIARTI000022267196
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
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###### Article L134-7
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###### Article L134-7
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Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des
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Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des
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salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code
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salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural
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rural, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail
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et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les
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et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du
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accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux
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déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre
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inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des
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ces deux régimes.<br />
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capacités contributives entre ces deux régimes.<br />
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Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés
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Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés
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supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et
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supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et
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