diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_4/sous-section_2/article_l134-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_4/sous-section_2/article_l134-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006741109
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741109.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000022267196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267196.xml
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###### Article L134-7
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des
-salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code
-rural, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail
-et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du
-déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre
-ces deux régimes.
+salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural
+et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les
+accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux
+inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des
+capacités contributives entre ces deux régimes.
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés
supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et