diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_4/sous-section_2/article_l134-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_4/sous-section_2/article_l134-7.md index 11f3aab3b..fa482fc5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_4/sous-section_2/article_l134-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_4/sous-section_2/article_l134-7.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006741109 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741109.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000022267196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267196.xml --- ###### Article L134-7 Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des -salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code -rural, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail -et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du -déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre -ces deux régimes.
+salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural +et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les +accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux +inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des +capacités contributives entre ces deux régimes.
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et