Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 RUR. INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

MODIFICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL (GESTION DU REGIME D'ASSURANCES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FINANCEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522422
Ancien identifiant: 1LX9771454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522422.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006741109
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741109.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267196.xml
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###### Article L134-7
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des
salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code
rural, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du
déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre
ces deux régimes.<br />
salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural
et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux
inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des
capacités contributives entre ces deux régimes.<br />
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés
supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et