Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026795485
NOR: EFIT1238658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/54/JORFTEXT000026795485.xml
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République française 2012-12-21 00:00:00 +00:00
parent d361452614
commit 28d3785e11

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000021945418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945418.xml
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026806635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806635.xml
---
<h1>Article A931-10-10</h1>
@ -34,7 +34,8 @@ l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors
qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci
correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.<br />
correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus
prudent.<br />
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant
@ -42,13 +43,13 @@ conformément aux décalages d'âge ci-annexés.<br />
Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité
annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi
le décalage dans la table appropriée.<br />
le décalage dans la table par sexe appropriée.<br />
Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire,
et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du chapitre II du titre
III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant
les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient
de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.<br />
de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a.<br />
Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès
résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables
@ -63,7 +64,7 @@ justifiable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026796617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +93,7 @@ justifiable.
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026796617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2007-01-11</a>
@ -100,5 +101,8 @@ justifiable.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>