From 28d3785e11445c0f5dcba79e7eb55e9349f7168c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 Dec 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2018=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?12=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9galit=C3=A9=20entre=20les=20hom?= =?UTF-8?q?mes=20et=20les=20femmes=20en=20assurance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000026795485 NOR: EFIT1238658A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/54/JORFTEXT000026795485.xml --- .../sous-section_7/article_a931-10-10.md | 22 +++++++++++-------- 1 file changed, 13 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md index 1c94635b93..d20180b14c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2012-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000021945418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945418.xml +Date de début: 2012-12-21 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026806635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806635.xml ---

Article A931-10-10

@@ -34,7 +34,8 @@ l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci -correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
+correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus +prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant @@ -42,13 +43,13 @@ conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi -le décalage dans la table appropriée.
+le décalage dans la table par sexe appropriée.
Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient -de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
+de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a.
Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables @@ -63,7 +64,7 @@ justifiable. @@ -92,7 +93,7 @@ justifiable. 2006-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01
  • - 2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2007-01-11 @@ -100,5 +101,8 @@ justifiable.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 +