Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737965 Identifiant: LEGIARTI000034624713
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###### Article D634-2-1 ###### Article D634-2-1
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier
1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle artisanale, 1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle relevant de
industrielle ou commerciale est inférieur à quatre pour une année civile, l'assurance vieillesse du régime social des indépendants est inférieur à quatre
l'assuré peut demander, en application de l'article L. 634-2-1, à procéder à un pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de l'article L.
versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de l'année 634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la
entière.<br /> validation de l'année entière.<br />
L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités
relevant des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles, relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants peut
commerciales et artisanales peut procéder au rachat.<br /> procéder au rachat.<br />
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses
cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.<br /> cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
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###### Article D634-2-3 ###### Article D634-2-3
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à
laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime
d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait social des indépendants.<br />
l'assuré pendant la période en cause.<br />
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au
régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.<br /> régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.<br />
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être
régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.
lieu.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-11 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030100671 Identifiant: LEGIARTI000034624687
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###### Article D634-3-1 ###### Article D634-3-1
@ -13,9 +13,8 @@ Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article
634-2-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1 634-2-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1
sous réserve des dispositions suivantes :<br /> sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, 1° La référence au régime social des indépendants est substituée à la référence
industrielles et commerciales est substituée à la référence au régime général de au régime général de sécurité sociale ;<br />
sécurité sociale ;<br />
2° La référence à l'article L. 634-2-2 est substituée à la référence à l'article 2° La référence à l'article L. 634-2-2 est substituée à la référence à l'article
L. 351-14-1 ;<br /> L. 351-14-1 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737973 Identifiant: LEGIARTI000034624676
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###### Article D634-8 ###### Article D634-8
@ -18,7 +17,7 @@ sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond visé à l'artic
L. 633-10 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit L. 633-10 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit
plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement
au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage est fixé à 3 p. 100 en ce au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage est fixé à 3 p. 100 en ce
qui concerne le régime des professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui qui concerne les professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui concerne les
concerne le régime des professions industrielles et commerciales. Le revenu professions industrielles et commerciales. Le revenu ainsi déterminé est majoré
ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients fixés, pour la en appliquant les coefficients fixés, pour la majoration des revenus, pour
majoration des revenus, pour l'application de l'article L. 634-5. l'application de l'article L. 634-5.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-03 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737993 Identifiant: LEGIARTI000034624652
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###### Article D634-13 ###### Article D634-13
Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime social des
professions artisanales et par le régime des professions industrielles et indépendants ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables
commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables
mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale. la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738004 Identifiant: LEGIARTI000034624645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D15AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624645.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738004.xml
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###### Article D634-15 ###### Article D634-15
@ -15,9 +14,10 @@ d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à
l'appui de sa demande :<br /> l'appui de sa demande :<br />
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité 1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité
professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des
déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités indépendants à temps réduit. Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré
salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants :<br /> exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou
certificats suivants :<br />
a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait
antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la
@ -31,7 +31,8 @@ d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br />
c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
relevait ;<br /> relevait ;<br />
d) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;<br /> d) Une attestation de radiation des rôles de la contribution économique
territoriale ;<br />
e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
;<br /> ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000029916142 Identifiant: LEGIARTI000034624634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624634.xml
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###### Article D634-16 ###### Article D634-16
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des 634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des
revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la revenus tirés de l'activité relevant de l'assurance vieillesse du régime social
fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 des indépendants, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être
%.<br /> inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.<br />
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque
année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000029916135 Identifiant: LEGIARTI000034624627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624627.xml
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###### Article D634-18 ###### Article D634-18
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 % fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 %
des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale.<br /> des revenus tirés de l'activité relevant du régime social des indépendants.<br />
A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est
éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000029916124 Identifiant: LEGIARTI000034624612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624612.xml
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###### Article D634-19 ###### Article D634-19
Les dispositions de l'article R. 351-39, du second alinéa de l'article R. 351-41 Les dispositions de l'article R. 351-39, du second alinéa de l'article R. 351-41
du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont
applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, applicables au régime social des indépendants.
industrielles et commerciales.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025263544 Identifiant: LEGIARTI000034624608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/35/LEGIARTI000025263544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624608.xml
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###### Article D635-1 ###### Article D635-1
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du
régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article
commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ce régime attribue des avantages L. 635-1. Ce régime attribue des avantages révisables chaque année, selon les
révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées. ressources qui lui sont affectées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006739270 Identifiant: LEGIARTI000034624565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D11AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624565.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739270.xml
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###### Article D757-11 ###### Article D757-11
Dans le régime général de la sécurité sociale et les régimes d'assurance Dans le régime général de la sécurité sociale et le régime social des
vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, indépendants les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont
industrielles et commerciales les arrérages des allocations et des avantages payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du
accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans les autres régimes de sécurité sociale, les arrérages des allocations et Dans les autres régimes de sécurité sociale, les arrérages des allocations et
des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu dans les des avantages accessoires sont payés trimestriellement et à terme échu dans les