Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R30AXXAD
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000033471251
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###### Article R434-30
@ -17,8 +16,7 @@ après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.<br />
Les propositions de l'inspecteur du travail sont établies, le cas échéant, en
prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en
exécution des décrets déterminant les modalités d'application des articles L.
212-1 et L. 212-2 du code du travail relatifs à la semaine de 39 heures, à
exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à
l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou
commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de
l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.