LOI n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

TITRE I: ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; MODIFIE L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II: AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ; COMPLETE L'INTITULE DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE PAR "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" ET INSERE UN TITRE IV PORTANT CE MEME INTITULE ; DANS LE TITRE IV DU LIVRE VIII IL EST INSTITUE UN CHAPITRE I "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. L841-1,L841-2,L841-3,L841-4) ET UN CHAPITRE III "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. L843-1,L843-2,L843-3) ; LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII ; L'ART L533-1 DEVIENT L842-1 ; LE 10EMENT DE L'ART. L511-1 EST ABROGE ; L'ART. L241-6 EST COMPLETE ; L'INTITULE DU CHAPITRE VII DU TITRE V DU LIVRE VII EST COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",SOUS CET INTITULE,DANS CE MEME CHAPITRE ,IL EST INSERE UNE SECTION 3 (ART. L757-4 ET L757-5).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
SONT ABROGES: L'ART. L512-4 ; LE TITRE VI DU LIVRE V (ART. L561-1,L562-1,L562-2,L562-3,L563-1,L564-1,L564-2,L564-3,L564-4) ; LA SECTION 10 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-23,L755-24,L755-25) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;SONT MODIFIES LES ART. L542-1 (AL. 8) ET L755-21 (AL. 1) AINSI QUE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000715282
NOR: SPSX9000015L
Ancien identifiant: 1LX990590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715282.xml
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République française 1990-07-11 00:00:00 +02:00
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commit 27a5553ea1
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141657
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-04-01
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006156171
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##### Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article L533-1](article_l533-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-01
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006743336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X533L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743336.xml
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###### Article L533-1
Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la
personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la
garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du
couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.<br />
Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret,
fonction des cotisations sociales acquittées au titre des assurances sociales,
des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la
retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation
d'emploi.<br />
Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de
garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à
mi-taux.