LOI n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
TITRE I: ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; MODIFIE L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. TITRE II: AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ; COMPLETE L'INTITULE DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE PAR "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" ET INSERE UN TITRE IV PORTANT CE MEME INTITULE ; DANS LE TITRE IV DU LIVRE VIII IL EST INSTITUE UN CHAPITRE I "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. L841-1,L841-2,L841-3,L841-4) ET UN CHAPITRE III "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. L843-1,L843-2,L843-3) ; LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII ; L'ART L533-1 DEVIENT L842-1 ; LE 10EMENT DE L'ART. L511-1 EST ABROGE ; L'ART. L241-6 EST COMPLETE ; L'INTITULE DU CHAPITRE VII DU TITRE V DU LIVRE VII EST COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",SOUS CET INTITULE,DANS CE MEME CHAPITRE ,IL EST INSERE UNE SECTION 3 (ART. L757-4 ET L757-5). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. SONT ABROGES: L'ART. L512-4 ; LE TITRE VI DU LIVRE V (ART. L561-1,L562-1,L562-2,L562-3,L563-1,L564-1,L564-2,L564-3,L564-4) ; LA SECTION 10 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-23,L755-24,L755-25) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;SONT MODIFIES LES ART. L542-1 (AL. 8) ET L755-21 (AL. 1) AINSI QUE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000715282 NOR: SPSX9000015L Ancien identifiant: 1LX990590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715282.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141657
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- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
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- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_3)
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- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)
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Date de début: 1987-04-01
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Date de fin: 1990-07-11
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Identifiant: LEGISCTA000006156171
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##### Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
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- [Article L533-1](article_l533-1.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-04-01
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Date de fin: 1990-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006743336
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X533L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743336.xml
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###### Article L533-1
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Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la
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personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la
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garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du
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couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.<br />
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Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret,
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fonction des cotisations sociales acquittées au titre des assurances sociales,
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des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la
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retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation
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d'emploi.<br />
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Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de
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garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à
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mi-taux.
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