From 27a5553ea1e24e194a1f3aa2c2225a9c6c8d521c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Jul 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-590=20du=206=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?0=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20soci?= =?UTF-8?q?ale=20et=20relative=20aux=20prestations=20familiales=20et=20aux?= =?UTF-8?q?=20aides=20=C3=A0=20l'emploi=20pour=20la=20garde=20des=20jeunes?= =?UTF-8?q?=20enfants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; MODIFIE L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. TITRE II: AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ; COMPLETE L'INTITULE DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE PAR "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" ET INSERE UN TITRE IV PORTANT CE MEME INTITULE ; DANS LE TITRE IV DU LIVRE VIII IL EST INSTITUE UN CHAPITRE I "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. L841-1,L841-2,L841-3,L841-4) ET UN CHAPITRE III "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. L843-1,L843-2,L843-3) ; LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII ; L'ART L533-1 DEVIENT L842-1 ; LE 10EMENT DE L'ART. L511-1 EST ABROGE ; L'ART. L241-6 EST COMPLETE ; L'INTITULE DU CHAPITRE VII DU TITRE V DU LIVRE VII EST COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",SOUS CET INTITULE,DANS CE MEME CHAPITRE ,IL EST INSERE UNE SECTION 3 (ART. L757-4 ET L757-5). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. SONT ABROGES: L'ART. L512-4 ; LE TITRE VI DU LIVRE V (ART. L561-1,L562-1,L562-2,L562-3,L563-1,L564-1,L564-2,L564-3,L564-4) ; LA SECTION 10 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-23,L755-24,L755-25) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;SONT MODIFIES LES ART. L542-1 (AL. 8) ET L755-21 (AL. 1) AINSI QUE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000715282 NOR: SPSX9000015L Ancien identifiant: 1LX990590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715282.xml --- partie_legislative/livre_v/titre_3/README.md | 1 - .../livre_v/titre_3/chapitre_3/README.md | 9 ------- .../titre_3/chapitre_3/article_l533-1.md | 26 ------------------- 3 files changed, 36 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/article_l533-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_3/README.md index c4fac97ef8..02c972e53d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141657 - [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er) - [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index fc9937b6e0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-04-01 -Date de fin: 1990-07-11 -Identifiant: LEGISCTA000006156171 ---- - -##### Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile. - -- [Article L533-1](article_l533-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/article_l533-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/article_l533-1.md deleted file mode 100644 index 4e652ed294..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_3/article_l533-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-04-01 -Date de fin: 1990-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006743336 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X533L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743336.xml ---- - -###### Article L533-1 - -Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la -personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la -garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du -couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.
- -Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret, -fonction des cotisations sociales acquittées au titre des assurances sociales, -des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la -retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation -d'emploi.
- -Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de -garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à -mi-taux.