Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
parent 63fbf37869
commit 278c73f152
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
###### Section 3 : Exonération ###### Section 3 : Exonération
- [Article L131-4](article_l131-4.md) - [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)
- [Article L131-4-2](article_l131-4-2.md) - [Article L131-4-2](article_l131-4-2.md)
- [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md) - [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017845432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845432.xml
---
###### Article L131-4-1
La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3
de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au
financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée
des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de
l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne
peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements
de frais de transport domicile-lieu de travail.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172475
- [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md) - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md) - [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md) - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md) - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019290029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290029.xml
---
###### Article L133-5-3
Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et
contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et
contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de
transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements
correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces
régimes.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740549 Identifiant: LEGIARTI000028219846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/98/LEGIARTI000028219846.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740549.xml
--- ---
###### Article L161-1-1 ###### Article L161-1-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
par les personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de
plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations
cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité
vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de
affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La
par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.<br /> prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br /> L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
@ -36,7 +35,7 @@ période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salarié
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br /> par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du
l'article L. 351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au
d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article
application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006742901 Identifiant: LEGIARTI000024641022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/10/LEGIARTI000024641022.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742901.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-5
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2
alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un
l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code
conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux
prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et
décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas
@ -30,16 +29,15 @@ nature des assurances maladie et maternité du régime général :<br />
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement 1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement
mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un
emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application du troisième d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles
alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.<br /> L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.<br />
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du 2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.
deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;<br /> 5123-2 du code du travail ;<br />
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète 3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail.<br />
code du travail.<br />
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006742923 Identifiant: LEGIARTI000030226210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226210.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742923.xml
--- ---
###### Article L351-3 ###### Article L351-3
@ -21,15 +20,15 @@ susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé
le même décret ;<br /> le même décret ;<br />
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'une des remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des
allocations mentionnées à l'article L. 321-4-2, aux 2° et 4° du deuxième alinéa allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4°
de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
complète d'activité, par application d'accords professionnels ou complète d'activité, par application d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4
l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L.
de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;<br /> 1233-72 du code du travail ;<br />
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent 3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent
article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006750750 Identifiant: LEGIARTI000045775691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X544R01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/56/LEGIARTI000045775691.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750750.xml
--- ---
###### Article R544-1 ###### Article R544-1
@ -14,15 +13,15 @@ La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à
l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :<br /> l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un
congé de présence parentale en application de l'article L. 122-28-9 du code du congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63,
travail, de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article 40 bis de la loi n°
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
relatives à la fonction publique hospitalière ou de toute autre disposition portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le
parentale ;<br /> bénéfice d'un congé de présence parentale ;<br />
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par 2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2020-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006737278 Identifiant: LEGIARTI000045775802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775802.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737278.xml
--- ---
###### Article D544-8 ###### Article D544-8
@ -16,6 +15,6 @@ aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité
occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans
les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à 1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence
l'article L. 544-1. parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737279 Identifiant: LEGIARTI000045775875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775875.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737279.xml
--- ---
###### Article D544-9 ###### Article D544-9
@ -14,9 +13,10 @@ Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales :<br /> prestations familiales :<br />
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14
visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de
parentale pris au cours de la période considérée ;<br /> jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée
;<br />
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation
du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été
@ -30,11 +30,12 @@ recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'u
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br /> présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent 4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1 code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1,
du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur
d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période
l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la
et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br /> nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant
malade ;<br />
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les 5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une