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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
###### Section 3 : Exonération
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
-- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)
- [Article L131-4-2](article_l131-4-2.md)
- [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017845432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845432.xml
----
-
-###### Article L131-4-1
-
-La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3
-de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au
-financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée
-des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de
-l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne
-peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements
-de frais de transport domicile-lieu de travail.
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172475
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
+- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019290029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290029.xml
+---
+
+###### Article L133-5-3
+
+Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et
+contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et
+contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les
+garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
+général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de
+transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
+recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements
+correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces
+régimes.
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740549
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740549.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028219846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/98/LEGIARTI000028219846.xml
---
###### Article L161-1-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
-par les personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du
-travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise
-instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un
-plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des
-cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage,
-vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont
-affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies
-par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être
-prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise
-créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des
-impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont
-opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.
+par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
+qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
+ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de
+revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations
+dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité
+et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de
+l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La
+durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
+conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
+entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
+même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
+prévu à l'article 102 ter du même code.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
@@ -36,7 +35,7 @@ période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salarié
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
-L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de
-l'article L. 351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée
-d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à
-application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
+L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du
+code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au
+premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article
+L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md
index 5e3e38c22..fb81c1fe1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742901
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742901.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2011-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000024641022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/10/LEGIARTI000024641022.xml
---
###### Article L311-5
-Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième
-alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou
-l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code
+Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2
+ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un
+des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code
conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux
prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et
décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas
@@ -30,16 +29,15 @@ nature des assurances maladie et maternité du régime général :
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement
mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un
emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées
-d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application du troisième
-alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
+d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles
+L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.
-2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du
-deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;
+2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.
+5123-2 du code du travail ;
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
-nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du
-code du travail.
+nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail.
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md
index c9b44e361..50129ba59 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742923
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742923.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2011-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000030226210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226210.xml
---
###### Article L351-3
@@ -21,15 +20,15 @@ susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé
le même décret ;
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de
-remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'une des
-allocations mentionnées à l'article L. 321-4-2, aux 2° et 4° du deuxième alinéa
-de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
+remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des
+allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4°
+de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
complète d'activité, par application d'accords professionnels ou
-interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de
-l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
+interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4
+et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
-d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa
-de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;
+d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L.
+1233-72 du code du travail ;
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent
article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md
index 56108e1b0..ca8989af0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-04
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006750750
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X544R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750750.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2022-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000045775691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/56/LEGIARTI000045775691.xml
---
###### Article R544-1
@@ -14,15 +13,15 @@ La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à
l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un
-congé de présence parentale en application de l'article L. 122-28-9 du code du
-travail, de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de
-l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
-statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article
-41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
-relatives à la fonction publique hospitalière ou de toute autre disposition
-applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence
-parentale ;
+congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63,
+L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article 40 bis de la loi n°
+84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
+fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26
+janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
+ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le
+bénéfice d'un congé de présence parentale ;
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md
index 0394b696b..ac992b081 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-04
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737278
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737278.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2020-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000045775802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775802.xml
---
###### Article D544-8
@@ -16,6 +15,6 @@ aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité
occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans
-les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent
-l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à
-l'article L. 544-1.
+les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
+1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence
+parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md
index 549f392ea..684324d39 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-04
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737279
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737279.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000045775875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775875.xml
---
###### Article D544-9
@@ -14,9 +13,10 @@ Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales :
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
-conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation
-visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence
-parentale pris au cours de la période considérée ;
+conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14
+du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de
+jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée
+;
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation
du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été
@@ -30,11 +30,12 @@ recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'u
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
-code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1
-du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours
-d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que
-l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants
-et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
+code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1,
+L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur
+indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période
+considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la
+nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant
+malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une