diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/README.md index e3425717d..7b6996241 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470 ###### Section 3 : Exonération - [Article L131-4](article_l131-4.md) -- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md) - [Article L131-4-2](article_l131-4-2.md) - [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-1.md deleted file mode 100644 index 2aae6e7c7..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l131-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000017845432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845432.xml ---- - -###### Article L131-4-1 - -La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 -de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au -financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée -des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de -l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne -peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements -de frais de transport domicile-lieu de travail. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md index 5c97f1296..da5461180 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172475 - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md) - [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md) +- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md) - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md) - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-3.md new file mode 100644 index 000000000..dd4633222 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000019290029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290029.xml +--- + +###### Article L133-5-3 + +Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et +contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et +contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les +garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime +général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de +transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont +recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements +correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces +régimes. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md index 8cb9f4884..16d9a2bcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-1.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740549 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740549.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028219846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/98/LEGIARTI000028219846.xml --- ###### Article L161-1-1 Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité -par les personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du -travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise -instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un -plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des -cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, -vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont -affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies -par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être -prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise -créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des -impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont -opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.
+par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail +qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par +ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de +revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations +dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité +et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de +l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La +durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des +conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise +entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de +même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime +prévu à l'article 102 ter du même code.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :
@@ -36,7 +35,7 @@ période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salarié L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
-L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de -l'article L. 351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée -d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à -application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. +L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du +code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au +premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article +L. 131-7 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md index 5e3e38c22..fb81c1fe1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742901 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742901.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2011-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000024641022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/10/LEGIARTI000024641022.xml --- ###### Article L311-5 -Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième -alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou -l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code +Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 +ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un +des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas @@ -30,16 +29,15 @@ nature des assurances maladie et maternité du régime général :
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées -d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application du troisième -alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
+d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles +L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.
-2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du -deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;
+2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. +5123-2 du code du travail ;
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, -nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du -code du travail.
+nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail.
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md index c9b44e361..50129ba59 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742923 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742923.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2011-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000030226210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226210.xml --- ###### Article L351-3 @@ -21,15 +20,15 @@ susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé le même décret ;
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de -remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'une des -allocations mentionnées à l'article L. 321-4-2, aux 2° et 4° du deuxième alinéa -de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence +remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des +allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4° +de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou -interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de -l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité +interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 +et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 -d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa -de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;
+d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. +1233-72 du code du travail ;
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md index 56108e1b0..ca8989af0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_r544-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-04 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750750 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X544R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750750.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2022-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000045775691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/56/LEGIARTI000045775691.xml --- ###### Article R544-1 @@ -14,15 +13,15 @@ La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un -congé de présence parentale en application de l'article L. 122-28-9 du code du -travail, de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de -l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article -41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires -relatives à la fonction publique hospitalière ou de toute autre disposition -applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence -parentale ;
+congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63, +L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article 40 bis de la loi n° +84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière +ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le +bénéfice d'un congé de présence parentale ;
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md index 0394b696b..ac992b081 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-04 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737278 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737278.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2020-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000045775802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775802.xml --- ###### Article D544-8 @@ -16,6 +15,6 @@ aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans -les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent -l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à -l'article L. 544-1. +les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. +1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence +parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md index 549f392ea..684324d39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-04 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737279 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737279.xml +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000045775875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775875.xml --- ###### Article D544-9 @@ -14,9 +13,10 @@ Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les -conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation -visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence -parentale pris au cours de la période considérée ;
+conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 +du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de +jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée +;
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été @@ -30,11 +30,12 @@ recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'u présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent -code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1 -du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours -d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que -l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants -et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
+code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, +L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur +indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période +considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la +nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant +malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une