Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
parent 63fbf37869
commit 278c73f152
10 changed files with 98 additions and 101 deletions

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
###### Section 3 : Exonération
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)
- [Article L131-4-2](article_l131-4-2.md)
- [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017845432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845432.xml
---
###### Article L131-4-1
La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3
de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au
financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée
des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de
l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne
peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements
de frais de transport domicile-lieu de travail.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172475
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019290029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290029.xml
---
###### Article L133-5-3
Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et
contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et
contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de
transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements
correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces
régimes.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006740549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740549.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028219846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/98/LEGIARTI000028219846.xml
---
###### Article L161-1-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
par les personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du
travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise
instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un
plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des
cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage,
vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont
affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies
par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être
prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise
créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des
impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont
opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de
revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations
dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité
et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de
l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La
durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
@ -36,7 +35,7 @@ période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salarié
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de
l'article L. 351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée
d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à
application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du
code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au
premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article
L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006742901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742901.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024641022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/10/LEGIARTI000024641022.xml
---
###### Article L311-5
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième
alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou
l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2
ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un
des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code
conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux
prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et
décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas
@ -30,16 +29,15 @@ nature des assurances maladie et maternité du régime général :<br />
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement
mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un
emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application du troisième
alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.<br />
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles
L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.<br />
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du
deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;<br />
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.
5123-2 du code du travail ;<br />
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du
code du travail.<br />
nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail.<br />
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006742923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742923.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000030226210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226210.xml
---
###### Article L351-3
@ -21,15 +20,15 @@ susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé
le même décret ;<br />
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'une des
allocations mentionnées à l'article L. 321-4-2, aux 2° et 4° du deuxième alinéa
de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des
allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4°
de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
complète d'activité, par application d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4
et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa
de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;<br />
d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L.
1233-72 du code du travail ;<br />
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent
article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006750750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X544R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750750.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000045775691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/56/LEGIARTI000045775691.xml
---
###### Article R544-1
@ -14,15 +13,15 @@ La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à
l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un
congé de présence parentale en application de l'article L. 122-28-9 du code du
travail, de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de
l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ou de toute autre disposition
applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence
parentale ;<br />
congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63,
L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article 40 bis de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le
bénéfice d'un congé de présence parentale ;<br />
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737278.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-09-30
Identifiant: LEGIARTI000045775802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775802.xml
---
###### Article D544-8
@ -16,6 +15,6 @@ aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité
occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans
les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent
l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à
l'article L. 544-1.
les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence
parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737279
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737279.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000045775875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775875.xml
---
###### Article D544-9
@ -14,9 +13,10 @@ Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales :<br />
1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation
visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence
parentale pris au cours de la période considérée ;<br />
conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14
du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de
jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée
;<br />
2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation
du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été
@ -30,11 +30,12 @@ recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'u
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1
du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours
d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que
l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants
et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1,
L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur
indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période
considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la
nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant
malade ;<br />
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une