Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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63fbf37869
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278c73f152
10 changed files with 98 additions and 101 deletions
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
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###### Section 3 : Exonération
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||||
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- [Article L131-4](article_l131-4.md)
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||||
- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)
|
||||
- [Article L131-4-2](article_l131-4-2.md)
|
||||
- [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017845432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/54/LEGIARTI000017845432.xml
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||||
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||||
###### Article L131-4-1
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||||
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||||
La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3
|
||||
de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au
|
||||
financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée
|
||||
des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de
|
||||
l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne
|
||||
peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements
|
||||
de frais de transport domicile-lieu de travail.
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172475
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|||
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
|
||||
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
|
||||
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
|
||||
- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
|
||||
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
|
||||
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290029.xml
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|
||||
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||||
###### Article L133-5-3
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||||
|
||||
Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et
|
||||
contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et
|
||||
contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les
|
||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
|
||||
général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de
|
||||
transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
|
||||
recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements
|
||||
correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces
|
||||
régimes.
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740549
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740549.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028219846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/98/LEGIARTI000028219846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-1-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
|
||||
par les personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du
|
||||
travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise
|
||||
instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un
|
||||
plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des
|
||||
cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage,
|
||||
vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont
|
||||
affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies
|
||||
par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être
|
||||
prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise
|
||||
créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des
|
||||
impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont
|
||||
opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
|
||||
par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
|
||||
qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
|
||||
ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de
|
||||
revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations
|
||||
dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité
|
||||
et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de
|
||||
l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La
|
||||
durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
|
||||
conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
|
||||
entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
|
||||
même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
|
||||
prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +35,7 @@ période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salarié
|
|||
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
|
||||
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de
|
||||
l'article L. 351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée
|
||||
d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à
|
||||
application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
|
||||
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du
|
||||
code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au
|
||||
premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article
|
||||
L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742901
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742901.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024641022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/10/LEGIARTI000024641022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5
|
||||
|
||||
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou
|
||||
l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code
|
||||
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2
|
||||
ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un
|
||||
des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code
|
||||
conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux
|
||||
prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et
|
||||
décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas
|
||||
|
@ -30,16 +29,15 @@ nature des assurances maladie et maternité du régime général :<br />
|
|||
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement
|
||||
mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un
|
||||
emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées
|
||||
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application du troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.<br />
|
||||
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles
|
||||
L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;<br />
|
||||
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.
|
||||
5123-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète
|
||||
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
|
||||
nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
|
||||
involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742923
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742923.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-3
|
||||
|
@ -21,15 +20,15 @@ susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé
|
|||
le même décret ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de
|
||||
remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'une des
|
||||
allocations mentionnées à l'article L. 321-4-2, aux 2° et 4° du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
|
||||
remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des
|
||||
allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4°
|
||||
de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
|
||||
complète d'activité, par application d'accords professionnels ou
|
||||
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
|
||||
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4
|
||||
et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité
|
||||
mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
|
||||
d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;<br />
|
||||
d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L.
|
||||
1233-72 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent
|
||||
article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-04
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750750
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X544R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750750.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045775691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/56/LEGIARTI000045775691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R544-1
|
||||
|
@ -14,15 +13,15 @@ La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à
|
|||
l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un
|
||||
congé de présence parentale en application de l'article L. 122-28-9 du code du
|
||||
travail, de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de
|
||||
l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article
|
||||
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
|
||||
relatives à la fonction publique hospitalière ou de toute autre disposition
|
||||
applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence
|
||||
parentale ;<br />
|
||||
congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63,
|
||||
L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article 40 bis de la loi n°
|
||||
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
||||
fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26
|
||||
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
|
||||
ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le
|
||||
bénéfice d'un congé de présence parentale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par
|
||||
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-04
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737278
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737278.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045775802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D544-8
|
||||
|
@ -16,6 +15,6 @@ aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal
|
|||
|
||||
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité
|
||||
occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent
|
||||
l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 544-1.
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R.
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1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence
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parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-04
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737279
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X544D09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737279.xml
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000045775875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/58/LEGIARTI000045775875.xml
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###### Article D544-9
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@ -14,9 +13,10 @@ Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des
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prestations familiales :<br />
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1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
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conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation
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visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence
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parentale pris au cours de la période considérée ;<br />
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conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14
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du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de
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jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée
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;<br />
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2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation
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du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été
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@ -30,11 +30,12 @@ recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'u
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présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
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4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
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code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1
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du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours
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d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que
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l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants
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et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
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code, à l'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 7311-3, L. 7313-1,
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L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur
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indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période
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considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la
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nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant
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malade ;<br />
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5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
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conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une
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