Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. Modification du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033927650 NOR: AFSS1632774R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/76/JORFTEXT000033927650.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2017-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000033912688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912688.xml
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Date de début: 2017-01-28
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Date de fin: 2017-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000033930680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930680.xml
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<h1>Article L161-37</h1>
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@ -118,22 +118,28 @@ spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux
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articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est
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chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques
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sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus
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efficientes.<br />
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efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance
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maladie.<br />
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Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité de santé présente
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notamment :<br />
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La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au
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Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de la
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réalisation du programme de travail et des travaux des commissions mentionnées à
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l'article L. 161-41 du présent code ainsi que des actions d'information mises en
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œuvre en application du 2° du présent article.<br />
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a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code
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;<br />
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Pour les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé
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publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code, sont précisées les modalités et
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les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d'évaluation des
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produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.<br />
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b) Les actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent
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article.<br />
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Pour les autres commissions spécialisées sont précisés dans ce rapport annuel
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les critères d'évaluation et les mesures d'impact des dispositifs contribuant à
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l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi qu'à
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l'information des publics.<br />
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Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41 autres que celles
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créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un
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rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon
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lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé
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en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.<br />
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||||
Le rapport annuel comporte également une analyse prospective du système de santé
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comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de
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l'efficience.<br />
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Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article
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sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article
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@ -147,7 +153,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -196,7 +202,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
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2016-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,41 +1,54 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2017-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000033912685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912685.xml
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||||
Date de début: 2017-01-28
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||||
Date de fin: 2019-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033930670
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930670.xml
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<h1>Article L161-42</h1>
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Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur qualification
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et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de
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santé :<br />
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Le collège est composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de
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leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé,
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et notamment de ses commissions spécialisées :<br />
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1° Deux membres désignés par le Président de la République ;<br />
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1° Le président du collège, président de la Haute Autorité de santé, désigné par
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||||
le Président de la République ;<br />
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||||
2° Deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
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||||
2° Trois membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la
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||||
sécurité sociale ;<br />
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3° Deux membres désignés par le président du Sénat ;<br />
|
||||
3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
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||||
4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique, social et
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||||
4° Un membre désigné par le président du Sénat ;<br />
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||||
5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et
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environnemental.<br />
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Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un
|
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homme.<br />
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Les six membres mentionnés aux 2° à 5° sont trois femmes et trois hommes. Parmi
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||||
les trois membres mentionnés au 2° sont désignés au moins un homme et au moins
|
||||
une femme.<br />
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||||
Les membres du collège sont nommés par décret. Le président du collège est nommé
|
||||
dans les mêmes conditions parmi ses membres.<br />
|
||||
Les membres du collège sont nommés par décret.<br />
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||||
|
||||
La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une
|
||||
fois.<br />
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||||
La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois
|
||||
sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A
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||||
l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois
|
||||
ans. Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur
|
||||
nomination ou de leur renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les désignations faites par chacune des quatre autorités mentionnées aux
|
||||
2°, 3°, 4° et 5° en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de
|
||||
respecter les règles mentionnées au septième alinéa ou en l'absence de
|
||||
désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un
|
||||
tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités
|
||||
ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles
|
||||
doivent désigner une femme ou un homme.<br />
|
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|
||||
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
|
||||
est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article,
|
||||
d'un nouveau membre de même sexe.<br />
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||||
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
|
||||
d'un nouveau membre du même sexe.
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<details>
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@ -45,7 +58,7 @@ Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -56,7 +69,7 @@ Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
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2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928620?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266647.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033930660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/06/LEGIARTI000033930660.xml
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<h1>Article L162-1-7</h1>
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||||
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@ -16,7 +16,7 @@ libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service
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|||
médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié
|
||||
dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à
|
||||
l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans
|
||||
les conditions fixées au présent article.L'inscription sur la liste peut
|
||||
les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut
|
||||
elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou
|
||||
diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de
|
||||
prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
|
||||
|
@ -39,9 +39,11 @@ représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.<br />
|
|||
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et
|
||||
leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des
|
||||
organismes d'assurance maladie complémentaire.L'avis de la Haute Autorité de
|
||||
organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de
|
||||
santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation
|
||||
d'un acte ou d'une prestation.<br />
|
||||
d'un acte ou d'une prestation. A la demande du collège, l'avis de la Haute
|
||||
Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à
|
||||
l'article L. 165-1.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées
|
||||
approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la
|
||||
|
@ -65,7 +67,7 @@ au troisième alinéa.
|
|||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -117,9 +119,6 @@ au troisième alinéa.
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<li>
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||||
2010-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -222,6 +221,9 @@ au troisième alinéa.
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<li>
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||||
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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