Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS
DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322528 Ancien identifiant: 1LX9731051 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000019959477
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959477.xml
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Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000023035054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035054.xml
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###### Article L643-3
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I. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée
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à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.<br />
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I.-La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à
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partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.<br />
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Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
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deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou
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@ -28,7 +28,7 @@ lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite
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est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement
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au premier et au deuxième alinéa du présent I.<br />
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II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
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II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
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commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret
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et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues
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équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions
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@ -39,14 +39,15 @@ les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans
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lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut
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être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.<br />
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III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
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III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
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conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
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alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un
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taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance
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vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou
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plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
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décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
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de l'assuré.<br />
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taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité
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de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail,
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une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des
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professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
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obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de
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cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
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La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
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cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
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