From 2760472c4387226bc46000e74c79956518c49a60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Nov 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B073-1051=20du=2021=20novembre=20197?= =?UTF-8?q?3=20PERMETTANT=20AUX=20ANCIENS=20COMBATTANTS=20ET=20AUX=20ANCIE?= =?UTF-8?q?NS=20PRISONNIERS=20DE=20GUERRE=20DE=20BENEFICIER,=20ENTRE=20SOI?= =?UTF-8?q?XANTE=20ET=20SOIXANTE-CINQ=20ANS,=20D'UNE=20PENSION=20DE=20RETR?= =?UTF-8?q?AITE=20CALCULEE=20SUR=20LE=20TAUX=20APPLICABLE=20A=20L'AGE=20DE?= =?UTF-8?q?=2065=20ANS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322528 Ancien identifiant: 1LX9731051 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322528.xml --- .../chapitre_3/section_2/article_l643-3.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md index 9bb01cce728..89c084ae1bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000019959477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959477.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000023035054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035054.xml --- ###### Article L643-3 -I. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée -à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
+I.-La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à +partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou @@ -28,7 +28,7 @@ lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent I.
-II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont +II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions @@ -39,14 +39,15 @@ les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
-III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des +III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un -taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance -vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou -plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par -décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge -de l'assuré.
+taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité +de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail, +une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des +professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes +obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de +cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.