Décret n°61-20 du 11 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CREEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508047
Ancien identifiant: 1DX96120
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2020-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735155 Identifiant: LEGIARTI000041968099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X113D01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968099.xml
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###### Article D113-1 ###### Article D113-1
Les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas
supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la
d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des
sécurité sociale. Ils proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle organismes de sécurité sociale.
des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités
encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.