Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199324
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-2-1](article_d831-2-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006739828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739828.xml
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###### Article D831-2
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans
les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les
conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5°
du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent
être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de
revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :<br />
1,2 pour une personne seule ;<br />
1,5 pour un ménage.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172393
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article D831-1](article_d831-1.md)
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)
- [Article D831-5](article_d831-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006739829
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739829.xml
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###### Article D831-2
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au
premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles
D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les
coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites
inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits
articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article
L. 751-1 à :<br />
1,2 pour une personne seule ;<br />
1,5 pour un ménage.<br />
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15
Euros.<br />
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus
d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 Euros.