Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE

TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126874
### Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185708
###### Protection complémentaire en matière de santé
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006194375
---
###### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006198176
---
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006199321
---
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-6](article_d814-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006739747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739747.xml
---
###### Article D814-4
Le dossier est adressé au préfet du département de la résidence du postulant par
l'intermédiaire du maire.<br />
Le préfet recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du
dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service
de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de
l'allocation et qui en fixe le montant.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006739557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739557.xml
---
###### Article D814-6
La décision d'attribution de l'allocation spéciale peut être révisée à tout
moment.<br />
Lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié, le montant
de l'allocation est modifié en conséquence.

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172409
- [Article D814-1](article_d814-1.md)
- [Article D814-2](article_d814-2.md)
- [Article D814-3](article_d814-3.md)
- [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-5](article_d814-5.md)
- [Article D814-6](article_d814-6.md)
- [Article D814-7](article_d814-7.md)
- [Article D814-8](article_d814-8.md)
- [Article D814-9](article_d814-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739748.xml
---
###### Article D814-4
Le dossier est adressé par le maire au service de l'allocation spéciale
vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le
montant. Dans les départements d'outre-mer, le dossier est adressé au préfet de
département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire. Le préfet
recueille tous les renseignements indispensables à l'instruction du dossier.
Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de
l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de
l'allocation et qui en fixe le montant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739558.xml
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###### Article D814-6
La décision d'attribution de l'allocation spéciale peut être révisée à tout
moment.<br />
Lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié, le montant
de l'allocation est modifié en conséquence.<br />
Le préfet du département de la résidence de l'allocataire, soit d'office, soit à
la demande du service de l'allocation spéciale vieillesse, fait procéder par le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à toute enquête sur
les ressources des intéressés. Il informe, en tant que de besoin, le service de
l'allocation spéciale du résultat de ces enquêtes.