Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son articles 225.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036504763
NOR: SSAZ1731251R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/47/JORFTEXT000036504763.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000036393481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393481.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036511560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511560.xml
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###### Article L161-37
@ -99,7 +99,7 @@ d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations
finalité de garantir le respect des chartes mentionnées aux articles L. 162-17-8
et L. 162-17-9 ;<br />
14° Rendre l'avis mentionné au III de l'article L. 162-31-1.<br />
14° Rendre l'avis mentionné au III de l'article L. 162-31-1 ;<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
@ -122,13 +122,17 @@ instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine
ainsi que toute personne intéressée.<br />
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus
assortis des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie
nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé
publique.<br />
assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions
minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies
commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code
de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des
médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent
code et à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, ainsi que son
règlement intérieur.<br />
Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs
pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2
du code de la santé publique.<br />
Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines
d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé
mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.<br />
Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission
spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928901.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036511529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511529.xml
---
###### Article L162-9
@ -70,7 +70,7 @@ de la santé publique ;<br />
pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur
exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique.<br />
L. 1434-4 du code de la santé publique.<br />
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929859.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036511518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511518.xml
---
###### Article L162-12-2
@ -36,7 +36,7 @@ acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanct
prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de
leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique ;<br />
L. 1434-4 du code de la santé publique ;<br />
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention
et de ses annexes annuelles ;<br />
@ -67,6 +67,6 @@ curatives des infirmiers ;<br />
l'article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux
infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région
dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de
l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies
après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants
et jeunes infirmiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929847.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036511508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511508.xml
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###### Article L162-12-9
@ -34,7 +34,7 @@ publique ;<br />
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice
professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique ;<br />
L. 1434-4 du code de la santé publique ;<br />
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en
oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;<br />
@ -71,7 +71,7 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces modalités
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940910.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511422.xml
---
###### Article L162-22-4
@ -14,9 +14,9 @@ Chaque année, l'Etat détermine, dans le respect des dispositions des articles
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 des établissements de la
région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et
notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 à L. 6113-9 du
code de la santé publique.L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs
du schéma d'organisation des soins et des orientations du conseil régional de
santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains
établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des
évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les
conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3.
code de la santé publique. L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs
du schéma régional ou interrégional de santé, les critères susceptibles d'être
pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de
l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du
taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de
l'article L. 162-22-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928768.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036511498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511498.xml
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###### Article L162-32-1
@ -59,7 +59,7 @@ publique ;<br />
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ainsi que les
application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ainsi que les
conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une
rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur
niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033715173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/51/LEGIARTI000033715173.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511371.xml
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###### Article L174-1-1
@ -56,6 +56,6 @@ Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines de
dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas
être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations
régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant
compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas
d'organisation des soins et des priorités nationales ou locales en matière de
compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas régionaux
ou interrégionaux de santé et des priorités nationales ou locales en matière de
politique sanitaire.