diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md index 7389baa5b45..b2c4b33683e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000036393481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393481.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036511560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511560.xml --- ###### Article L161-37 @@ -99,7 +99,7 @@ d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations finalité de garantir le respect des chartes mentionnées aux articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9 ;
-14° Rendre l'avis mentionné au III de l'article L. 162-31-1.
+14° Rendre l'avis mentionné au III de l'article L. 162-31-1 ;
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des @@ -122,13 +122,17 @@ instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée.
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus -assortis des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie -nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé -publique.
+assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions +minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies +commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code +de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des +médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent +code et à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, ainsi que son +règlement intérieur.
-Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs -pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 -du code de la santé publique.
+Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines +d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé +mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md index f6c6e67a159..59cd7b68caf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000031928901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928901.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036511529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511529.xml --- ###### Article L162-9 @@ -70,7 +70,7 @@ de la santé publique ;
pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article -L. 1434-7 du code de la santé publique.
+L. 1434-4 du code de la santé publique.
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md index c8ed0174fbd..e124a68b3c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l162-12-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000031929859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929859.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000036511518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511518.xml --- ###### Article L162-12-2 @@ -36,7 +36,7 @@ acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanct prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article -L. 1434-7 du code de la santé publique ;
+L. 1434-4 du code de la santé publique ;
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
@@ -67,6 +67,6 @@ curatives des infirmiers ;
l'article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de -l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies +l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes infirmiers. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md index c6b0ed3aff8..c1ecebabba6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_l162-12-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000031929847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929847.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036511508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511508.xml --- ###### Article L162-12-9 @@ -34,7 +34,7 @@ publique ;
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article -L. 1434-7 du code de la santé publique ;
+L. 1434-4 du code de la santé publique ;
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
@@ -71,7 +71,7 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en -application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités +application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l162-22-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l162-22-4.md index 83157554e40..b686cde1b53 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l162-22-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l162-22-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000021940910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940910.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036511422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511422.xml --- ###### Article L162-22-4 @@ -14,9 +14,9 @@ Chaque année, l'Etat détermine, dans le respect des dispositions des articles prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 à L. 6113-9 du -code de la santé publique.L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs -du schéma d'organisation des soins et des orientations du conseil régional de -santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains -établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des -évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les -conditions prévues au 1° du I de l'article L. 162-22-3. +code de la santé publique. L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs +du schéma régional ou interrégional de santé, les critères susceptibles d'être +pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de +l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du +taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de +l'article L. 162-22-3. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md index 00893a3cd4c..387febba10f 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000031928768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928768.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000036511498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511498.xml --- ###### Article L162-32-1 @@ -59,7 +59,7 @@ publique ;
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones définies par l'agence régionale de santé en -application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ainsi que les +application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md index 3877a57f522..06c93bf3c0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000033715173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/51/LEGIARTI000033715173.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036511371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511371.xml --- ###### Article L174-1-1 @@ -56,6 +56,6 @@ Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines de dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant -compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas -d'organisation des soins et des priorités nationales ou locales en matière de +compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas régionaux +ou interrégionaux de santé et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.