diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l322-5.md index b19cb49f853..a2bb9aadbf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l322-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l322-5.md @@ -1,20 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-29 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742915 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742915.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000017841917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841917.xml --- ###### Article L322-5 +Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-757 QPC du 25 +janvier 2019, les mots : "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de +l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant +de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale +pour 2008, sont contraires à la Constitution.
+ +La déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions intervient à compter +du 25 janvier 2019. Toutefois, elle ne peut être invoquée que dans les instances +introduites à cette date, dans lesquelles sont applicables ces dispositions, +dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, et non jugées +définitivement à cette date.
+ Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
-Des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les -entreprises de taxi peuvent déterminer les conditions dans lesquelles l'assuré -peut être dispensé de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales -particulières. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après homologation par le -représentant de l'Etat dans le département. +Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner +lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une +convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, +conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type +établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses +d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les +plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport +par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des +courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur +et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance +des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le +conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de +stationnement.