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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-29
-Date de fin: 2008-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006742915
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742915.xml
+Date de début: 2008-06-01
+Date de fin: 2014-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000017841917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841917.xml
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###### Article L322-5
+Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-757 QPC du 25
+janvier 2019, les mots : "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de
+l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant
+de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale
+pour 2008, sont contraires à la Constitution.
+
+La déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions intervient à compter
+du 25 janvier 2019. Toutefois, elle ne peut être invoquée que dans les instances
+introduites à cette date, dans lesquelles sont applicables ces dispositions,
+dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, et non jugées
+définitivement à cette date.
+
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
-Des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les
-entreprises de taxi peuvent déterminer les conditions dans lesquelles l'assuré
-peut être dispensé de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales
-particulières. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après homologation par le
-représentant de l'Etat dans le département.
+Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner
+lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une
+convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention,
+conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type
+établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses
+d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les
+plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport
+par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des
+courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur
+et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance
+des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le
+conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de
+stationnement.