Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-07 00:00:00 +02:00
parent 857af301aa
commit 266339ac8b
7 changed files with 100 additions and 80 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270558 Identifiant: LEGIARTI000043912031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/05/LEGIARTI000042270558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/20/LEGIARTI000043912031.xml
--- ---
###### Article R163-12 ###### Article R163-12
@ -14,28 +14,32 @@ a été fondée l'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues au pre
alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code
de la santé publique, notamment une extension des indications thérapeutiques, ou de la santé publique, notamment une extension des indications thérapeutiques, ou
dans les données qui ont été prises en compte dans la fixation du prix du dans les données qui ont été prises en compte dans la fixation du prix du
médicament, l'entreprise qui exploite le médicament est tenue d'en faire part au médicament, l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou
ministre chargé de la sécurité sociale et à la Haute Autorité de santé ; la distribution parallèles du médicament est tenue d'en faire part au ministre
celui-ci en informe le ministre chargé de la santé et le comité économique des chargé de la sécurité sociale et à la Haute Autorité de santé ; celui-ci en
produits de santé. A cette occasion, les conditions d'inscription peuvent être informe le ministre chargé de la santé et le comité économique des produits de
modifiées à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. A cette occasion, les conditions d'inscription peuvent être modifiées à
santé ou à la demande de l'entreprise qui exploite le médicament, après avis de l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ou à la
la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ; le prix peut également être demande de l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou
la distribution parallèles du médicament, le cas échéant, après avis de la
commission mentionnée à l'article R. 163-15 ; le prix peut également être
modifié à cette occasion, à la demande de l'entreprise, du comité économique des modifié à cette occasion, à la demande de l'entreprise, du comité économique des
produits de santé ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé produits de santé ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé
et de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 163-11.<br /> et de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 163-11.<br />
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la
santé ou de la Haute Autorité de santé, l'entreprise qui exploite le médicament santé ou de la Haute Autorité de santé, l'entreprise qui exploite le médicament,
est tenue de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament est tenue
conditions d'inscription ou de maintien du médicament sur les listes prévues au de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 d'inscription ou de maintien du médicament sur les listes prévues au premier
du code de la santé publique.<br /> alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code
de la santé publique.<br />
A la demande du comité économique des produits de santé, l'entreprise qui A la demande du comité économique des produits de santé, l'entreprise qui
exploite le médicament est tenue de fournir les informations nécessaires à exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles
l'appréciation des conditions de fixation du prix du médicament inscrit sur la du médicament est tenue de fournir les informations nécessaires à l'appréciation
liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17.<br /> des conditions de fixation du prix du médicament inscrit sur la liste prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17.<br />
L'absence de transmission des informations relatives à l'inscription sur les L'absence de transmission des informations relatives à l'inscription sur les
listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à

View file

@ -1,30 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000043571882 Identifiant: LEGIARTI000043912153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/18/LEGIARTI000043571882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/21/LEGIARTI000043912153.xml
--- ---
###### Article R163-2 ###### Article R163-2
Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux
ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier
1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être
sécurité sociale, sur prescription médicale ou renouvellement de prescription remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur
médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription
conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur renouvellement ou
l'article L. 5125-1-1 A du même code et dans les conditions prévues à l'article ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A
R. 5125-33-5 du même code, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 du même
respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé code, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux
publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés
une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments
chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules
charge ou au remboursement des médicaments.<br /> indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270657 Identifiant: LEGIARTI000043912140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/06/LEGIARTI000042270657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/21/LEGIARTI000043912140.xml
--- ---
###### Article R163-3 ###### Article R163-3
@ -39,7 +39,10 @@ les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique sont considérés comme remplissant la même 5121-1 du code de la santé publique sont considérés comme remplissant la même
condition de service médical rendu.<br /> condition de service médical rendu.<br />
III. ― Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle III. ― Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle et
sont considérées comme remplissant la même condition de service médical rendu celles faisant l'objet d'une distribution parallèle sont considérées comme
que la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le remplissant la même condition de service médical rendu que la spécialité
marché en France. correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou
que la spécialité exploitée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché ou, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un autre
organisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270434 Identifiant: LEGIARTI000043912129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/04/LEGIARTI000042270434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/21/LEGIARTI000043912129.xml
--- ---
###### Article R163-4 ###### Article R163-4
@ -28,6 +28,12 @@ référence figurent sur la ou les listes mentionnées au premier alinéa ;<br /
lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le
marché en France figure sur la ou les listes mentionnées au premier alinéa ;<br /> marché en France figure sur la ou les listes mentionnées au premier alinéa ;<br />
4° Les spécialités faisant l'objet d'une distribution parallèle dès lors
qu'elles figurent sur la ou les listes mentionnées au premier alinéa au titre de
leur exploitation par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou,
pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un autre
organisme.<br />
Le seul changement d'exploitant ou de nom de marque d'une spécialité ne Le seul changement d'exploitant ou de nom de marque d'une spécialité ne
constitue pas, au sens du présent article, une modification des conditions constitue pas, au sens du présent article, une modification des conditions
d'inscription soumise à avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15. d'inscription soumise à avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042270404 Identifiant: LEGIARTI000043912102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/04/LEGIARTI000042270404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/21/LEGIARTI000043912102.xml
--- ---
###### Article R163-7 ###### Article R163-7
@ -19,7 +19,8 @@ seulement :<br />
1° (Abrogé) ;<br /> 1° (Abrogé) ;<br />
2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant 2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant
le médicament ;<br /> le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles
du médicament ;<br />
3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur ces listes en vertu des 3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur ces listes en vertu des
dispositions prévues à l'article R. 163-3 et aux 1°, 3°, 4° et 5° du I de dispositions prévues à l'article R. 163-3 et aux 1°, 3°, 4° et 5° du I de
@ -27,9 +28,10 @@ l'article R. 163-5 ;<br />
4° (Abrogé) ;<br /> 4° (Abrogé) ;<br />
5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament n'a pas 5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament,
informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament
sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R. n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des
données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R.
163-12.<br /> 163-12.<br />
6° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ;<br /> 6° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270615 Identifiant: LEGIARTI000043912083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/06/LEGIARTI000042270615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/20/LEGIARTI000043912083.xml
--- ---
###### Article R163-8 ###### Article R163-8
@ -12,11 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/06/LEGIARTI000042270615.xml
I. La demande d'inscription sur l'une des listes prévues au premier alinéa de I. La demande d'inscription sur l'une des listes prévues au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé
publique, ou sur ces deux listes simultanément, est présentée par l'entreprise publique, ou sur ces deux listes simultanément, est présentée par l'entreprise
qui exploite le médicament.<br /> qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution
parallèles du médicament.<br />
A la présente section, ladite entreprise s'entend de celle qui est titulaire de A la présente section, ladite entreprise s'entend de celle qui est titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché ou celle qui exploite le médicament, si ce l'autorisation de mise sur le marché ou celle qui exploite le médicament, si ce
titulaire n'assure pas l'exploitation.<br /> titulaire n'assure pas l'exploitation, de celle qui assure l'importation
parallèle du médicament au sens de l' article L. 5124-13 du code de la santé
publique ou de celle qui assure la distribution parallèle du médicament au sens
de l'article L. 5124-13-2 du même code.<br />
La demande d'inscription est adressée aux ministres chargés de la santé et de la La demande d'inscription est adressée aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ; une copie en est simultanément adressée à la commission sécurité sociale ; une copie en est simultanément adressée à la commission

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270597 Identifiant: LEGIARTI000043912065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/05/LEGIARTI000042270597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/20/LEGIARTI000043912065.xml
--- ---
###### Article R163-9 ###### Article R163-9
@ -34,10 +34,10 @@ L'inscription du médicament sur cette liste est publiée au Journal officiel da
ce délai.<br /> ce délai.<br />
II.-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui II.-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui
exploite le médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles
sociale, le ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de du médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le
santé ou la commission mentionnée à l'article R. 163-15 notifie immédiatement au ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la
demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés. Dans ce commission mentionnée à l'article R. 163-15 notifie immédiatement au demandeur
cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés. Dans ce cas, le
notification et jusqu'à la date de réception des informations complémentaires délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et
demandées. jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.