Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Modification du décret 2010-434 : ajout d'un article 1-1 y rédigé.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026859138
NOR: JUSC1237629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/91/JORFTEXT000026859138.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891950 Identifiant: LEGIARTI000026883398
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###### Article R142-27-1 ###### Article R142-27-1
@ -16,8 +16,9 @@ d'un indu de prestation.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le
débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.<br /> débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.<br />
La procédure prévue aux articles 1407 et suivants du code de procédure civile La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure
est applicable.<br /> civile, à l'exception des dispositions propres à la procédure applicable devant
le tribunal de grande instance.<br />
L'opposition est portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dont L'opposition est portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dont
le président a rendu la décision. le président a rendu la décision.