Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Modification du décret 2010-434 : ajout d'un article 1-1 y rédigé.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026859138
NOR: JUSC1237629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/91/JORFTEXT000026859138.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 252b7188f0

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891950.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026883398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883398.xml
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###### Article R142-27-1
@ -16,8 +16,9 @@ d'un indu de prestation.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le
débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.<br />
La procédure prévue aux articles 1407 et suivants du code de procédure civile
est applicable.<br />
La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure
civile, à l'exception des dispositions propres à la procédure applicable devant
le tribunal de grande instance.<br />
L'opposition est portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dont
le président a rendu la décision.