LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006745414
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745414.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629809.xml
---
###### Article L861-10
I. - En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en
I.-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en
matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration
intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est
rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et
contrats prévus au b de l'article L. 861-4.<br />
II. - Paragraphe abrogé.<br />
II.-Paragraphe abrogé.<br />
III. - Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est
III.-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est
punie d'une amende de 15 000 euros.<br />
IV. - Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le
remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de
la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de
l'autorité administrative compétente.<br />
IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement
des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation
du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de l'autorité
administrative compétente. Les recours contentieux contre les décisions
relatives aux demandes de remise ou de réduction de dette et contre les
décisions ordonnant le reversement des prestations versées à tort sont portés
devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5.<br />
V. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1
sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de
V.-Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 sont
applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de
santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006745360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X863L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745360.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020629818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629818.xml
---
###### Article L863-3
@ -15,9 +14,11 @@ relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'a
L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au
directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la
caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation
au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la
au titre du présent alinéa.L'autorité administrative ou le directeur de la
caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise
de décision auprès du demandeur.<br />
de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
861-5.<br />
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu
est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019290044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290044.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020627786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627786.xml
---
###### Article L133-5-2
@ -17,4 +17,6 @@ du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalit
transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des
versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux
gérant ces régimes.A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.
gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret. Les
modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise
sont fixées par décret.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md)
- [Article L162-1-7-1](article_l162-1-7-1.md)
- [Article L162-1-7-2](article_l162-1-7-2.md)
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
- [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md)
- [Article L162-1-11](article_l162-1-11.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006740738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740738.xml
---
###### Article L162-1-8
A défaut de conclusion, dans le délai de quinze jours suivant la publication de
la loi de financement de la sécurité sociale, de l'avenant annuel à la
convention d'objectifs et de gestion mentionné à l'article L. 227-1, les
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, et le ministre chargé de
l'agriculture pour les domaines relevant de ses attributions, notifient à la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale du régime
social des indépendants l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville
et l'objectif de dépenses déléguées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019955018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955018.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020629822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629822.xml
---
###### Article L227-1
@ -56,39 +56,7 @@ l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;<br />
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.<br />
II.-Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne
notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans les
domaines de la santé publique, de la démographie médicale, du médicament et de
la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins. La convention comporte
également un plan de contrôle des prestations servies.<br />
Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche
maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des
dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et
précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs. Cet
objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les
évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour
tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui
sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année
pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
Les dépenses de soins de ville comprennent :<br />
1° La rémunération des soins dispensés en ville par les professions médicales,
les auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires, ainsi que les soins
dispensés dans les établissements visés à l'article L. 162-22 et tarifés à
l'acte et les honoraires des praticiens exerçant en secteur privé à l'hôpital
public ;<br />
2° Les dépenses résultant de l'exécution des prescriptions des professions
médicales délivrées en ville ;<br />
3° Les prestations en espèces.<br />
Les dépenses déléguées comprennent les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus
ainsi que les frais de transport mentionnés à l'article L. 322-5.<br />
II. (Paragraphe abrogé)<br />
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
minimale de quatre ans. Elles sont communiquées aux conseils de surveillance

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172587
- [Article L243-6-1](article_l243-6-1.md)
- [Article L243-6-2](article_l243-6-2.md)
- [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md)
- [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006742386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742386.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627801.xml
---
###### Article L243-6-1
@ -16,7 +15,11 @@ législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale
la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne
l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Cette possibilité est ouverte également à un
cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de
dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du
code de commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute
autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.<br />
A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux
organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019288765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288765.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020627815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627815.xml
---
###### Article L243-6-3
@ -40,16 +40,27 @@ date de la notification de la réponse explicite.<br />
La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à
l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la
demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été
appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
appréciée n'ont pas été modifiées. Si le demandeur appartient à un ensemble de
personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens
des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que sa demande
comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre
entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.<br />
Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une
décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que
la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de
laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. Il en est de même
si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien
de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
du code de commerce, et que la décision explicite prise par l'organisme dont il
relevait précédemment le précise.<br />
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision,
il en informe le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres
recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à
l'interprétation à retenir. Celui-ci la notifie au demandeur dans le délai d'un
mois.
mois.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627813.xml
---
###### Article L243-6-4
Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement
d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou
à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir,
auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent
organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou
de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.

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@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-7-1](article_l243-7-1.md)
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)
- [Article L243-12](article_l243-12.md)
- [Article L243-12-1](article_l243-12-1.md)
- [Article L243-12-2](article_l243-12-2.md)
- [Article L243-12-3](article_l243-12-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006742391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742391.xml
---
###### Article L243-12-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à
l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes
morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal.

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@ -1,24 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000017844410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844410.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627811.xml
---
###### Article L243-7-2
Ne peuvent être opposés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
752-1 les actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement
des cotisations et contributions sociales.<br />
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas
opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient
un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs,
ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou
d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation
sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement
supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont en droit de restituer son
véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les
rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est
soumis, à la demande du cotisant ou de l'organisme chargé du recouvrement, à
l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Les avis
rendus par le comité feront l'objet d'un rapport annuel.<br />
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier
alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des
abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les
conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du
comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent
apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité
favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au
cotisant.<br />
Si l'organisme ne s'est pas conformé à l'avis du comité, il doit apporter la
preuve du bien-fondé de sa rectification.
La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour
lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L.
243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments
utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes
n'ont pas répondu dans les délais requis.<br />
L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des
cotisations et contributions dues.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité
des abus de droit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627805.xml
---
###### Article L243-7-3
Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de
dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du
code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé
par procès-verbal établi à son encontre, la société mère ou la société holding
de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des
contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités
dues à la suite de ce constat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006742108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742108.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020630625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630625.xml
---
###### Article L244-12
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742108.xml
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque,
offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui
permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une
amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive
dans le délai d'un an, d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de
deux ans.
amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006745944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745944.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020631253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631253.xml
---
###### Article L951-11
@ -26,9 +25,4 @@ de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;<br />
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité
sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou
participants.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article. Elles encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
participants.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156166
- [Article L524-3](article_l524-3.md)
- [Article L524-4](article_l524-4.md)
- [Article L524-5](article_l524-5.md)
- [Article L524-6](article_l524-6.md)
- [Article L524-7](article_l524-7.md)
- [Article L524-8](article_l524-8.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020630512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630512.xml
---
###### Article L524-6
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux
articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou
de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime
forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000
euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006743430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X554L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743430.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630510.xml
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###### Article L554-2
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743430.xml
Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir
offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un
allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être
dues.<br />
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.
dues.