diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-10.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-10.md index 2be1eeb96a8..70298fca5a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-10.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-10.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006745414 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L10AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745414.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020629809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629809.xml --- ###### Article L861-10 -I. - En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en +I.-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L. 861-4.
-II. - Paragraphe abrogé.
+II.-Paragraphe abrogé.
-III. - Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est +III.-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 15 000 euros.
-IV. - Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le -remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de -la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de -l'autorité administrative compétente.
+IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement +des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation +du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de l'autorité +administrative compétente. Les recours contentieux contre les décisions +relatives aux demandes de remise ou de réduction de dette et contre les +décisions ordonnant le reversement des prestations versées à tort sont portés +devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5.
-V. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 -sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de +V.-Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 sont +applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-3.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-3.md index ce6ded69d60..f3070c8ac97 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-3.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_3/article_l863-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006745360 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X863L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745360.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000020629818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629818.xml --- ###### Article L863-3 @@ -15,9 +14,11 @@ relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'a L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation -au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la +au titre du présent alinéa.L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise -de décision auprès du demandeur.
+de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours +contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. +861-5.
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-2.md index 1f2ec7b4f46..42229f35d90 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/article_l133-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019290044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290044.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627786.xml --- ###### Article L133-5-2 @@ -17,4 +17,6 @@ du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalit transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux -gérant ces régimes.A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret. +gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret. Les +modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise +sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md index ce8dc313847..a1cafcde94c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028 - [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md) - [Article L162-1-7-1](article_l162-1-7-1.md) - [Article L162-1-7-2](article_l162-1-7-2.md) -- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md) - [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md) - [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md) - [Article L162-1-11](article_l162-1-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-8.md deleted file mode 100644 index c899e8d1dfe..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006740738 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01IXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740738.xml ---- - -###### Article L162-1-8 - -A défaut de conclusion, dans le délai de quinze jours suivant la publication de -la loi de financement de la sécurité sociale, de l'avenant annuel à la -convention d'objectifs et de gestion mentionné à l'article L. 227-1, les -ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, et le ministre chargé de -l'agriculture pour les domaines relevant de ses attributions, notifient à la -Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse -centrale de la mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale du régime -social des indépendants l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville -et l'objectif de dépenses déléguées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md index 93268c07edf..01915e82801 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_7/article_l227-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019955018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955018.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000020629822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629822.xml --- ###### Article L227-1 @@ -56,39 +56,7 @@ l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
-II.-Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne -notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans les -domaines de la santé publique, de la démographie médicale, du médicament et de -la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins. La convention comporte -également un plan de contrôle des prestations servies.
- -Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche -maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national de -dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des -dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et -précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs. Cet -objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les -évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des -services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour -tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui -sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année -pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
- -Les dépenses de soins de ville comprennent :
- -1° La rémunération des soins dispensés en ville par les professions médicales, -les auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires, ainsi que les soins -dispensés dans les établissements visés à l'article L. 162-22 et tarifés à -l'acte et les honoraires des praticiens exerçant en secteur privé à l'hôpital -public ;
- -2° Les dépenses résultant de l'exécution des prescriptions des professions -médicales délivrées en ville ;
- -3° Les prestations en espèces.
- -Les dépenses déléguées comprennent les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus -ainsi que les frais de transport mentionnés à l'article L. 322-5.
+II. (Paragraphe abrogé)
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période minimale de quatre ans. Elles sont communiquées aux conseils de surveillance diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md index dcd677b41cc..fc59edbb229 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172587 - [Article L243-6-1](article_l243-6-1.md) - [Article L243-6-2](article_l243-6-2.md) - [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md) +- [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-1.md index 452798b2112..34f14997b74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742386 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742386.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627801.xml --- ###### Article L243-6-1 @@ -16,7 +15,11 @@ législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés -aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
+aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Cette possibilité est ouverte également à un +cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de +dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du +code de commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute +autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.
A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md index b717d46fcf0..a56e76a8806 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019288765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288765.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020627815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627815.xml --- ###### Article L243-6-3 @@ -40,16 +40,27 @@ date de la notification de la réponse explicite.
La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été -appréciée n'ont pas été modifiées.
+appréciée n'ont pas été modifiées. Si le demandeur appartient à un ensemble de +personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens +des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que sa demande +comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre +entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.
Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de -laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
+laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. Il en est de même +si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien +de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 +du code de commerce, et que la décision explicite prise par l'organisme dont il +relevait précédemment le précise.
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir. Celui-ci la notifie au demandeur dans le délai d'un -mois. +mois.
+ +Un décret définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les +organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-4.md new file mode 100644 index 00000000000..2357da6a7c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627813.xml +--- + +###### Article L243-6-4 + +Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement +d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou +à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, +auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent +organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou +de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/README.md index 7f2f59ed602..d5588fb1524 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/README.md @@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588 - [Article L243-7](article_l243-7.md) - [Article L243-7-1](article_l243-7-1.md) - [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md) +- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md) - [Article L243-8](article_l243-8.md) - [Article L243-9](article_l243-9.md) - [Article L243-11](article_l243-11.md) - [Article L243-12](article_l243-12.md) - [Article L243-12-1](article_l243-12-1.md) -- [Article L243-12-2](article_l243-12-2.md) - [Article L243-12-3](article_l243-12-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-12-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-12-2.md deleted file mode 100644 index 5c9a3408a9d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-12-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742391 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L12CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742391.xml ---- - -###### Article L243-12-2 - -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à -l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes -morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code -pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-2.md index dd6f6cef817..59e4865de75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-2.md @@ -1,24 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000017844410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844410.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627811.xml --- ###### Article L243-7-2 -Ne peuvent être opposés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. -752-1 les actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement -des cotisations et contributions sociales.
+Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux +articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas +opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient +un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application +littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, +ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou +d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou +conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation +sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement +supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
-Les organismes mentionnés au premier alinéa sont en droit de restituer son -véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les -rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est -soumis, à la demande du cotisant ou de l'organisme chargé du recouvrement, à -l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Les avis -rendus par le comité feront l'objet d'un rapport annuel.
+En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier +alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des +abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les +conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du +comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent +apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité +favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au +cotisant.
-Si l'organisme ne s'est pas conformé à l'avis du comité, il doit apporter la -preuve du bien-fondé de sa rectification. +La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour +lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. +243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments +utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes +n'ont pas répondu dans les délais requis.
+ +L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des +cotisations et contributions dues.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité +des abus de droit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-3.md new file mode 100644 index 00000000000..82776974ca1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627805.xml +--- + +###### Article L243-7-3 + +Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de +dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du +code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé +par procès-verbal établi à son encontre, la société mère ou la société holding +de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des +contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités +dues à la suite de ce constat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-12.md index 2d873647ffa..460168c0942 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_4/article_l244-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006742108 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742108.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000020630625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630625.xml --- ###### Article L244-12 @@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742108.xml Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une -amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive -dans le délai d'un an, d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de -deux ans. +amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md index 600062a0d5c..a69c3b07660 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-24 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006745944 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745944.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020631253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631253.xml --- ###### Article L951-11 @@ -26,9 +25,4 @@ de l'article L. 951-1 à L. 951-16 ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou -participants.
- -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies -au présent article. Elles encourent, dans ce cas, la peine d'amende, suivant les -modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. +participants. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md index 1970f263963..82f786305fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156166 - [Article L524-3](article_l524-3.md) - [Article L524-4](article_l524-4.md) - [Article L524-5](article_l524-5.md) +- [Article L524-6](article_l524-6.md) - [Article L524-7](article_l524-7.md) - [Article L524-8](article_l524-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9b84c210636 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630512.xml +--- + +###### Article L524-6 + +Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux +articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou +de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime +forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 +euros. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_4/article_l554-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_4/article_l554-2.md index 7d0e77a7d8a..7d8bac9e5e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_4/article_l554-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_4/article_l554-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006743430 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X554L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743430.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630510.xml --- ###### Article L554-2 @@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743430.xml Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être -dues.
- -En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double. +dues.