Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037846000
NOR: SSAA1835012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/60/JORFTEXT000037846000.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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commit 2474eca6f3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031673887 Identifiant: LEGIARTI000037873473
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###### Article D843-2 ###### Article D843-2
@ -14,10 +14,10 @@ L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs
ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de
croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle
croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent
95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle
atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des
revenus professionnels.<br /> revenus professionnels.<br />
Le montant maximal de la bonification s'élève à 12,782 % du montant forfaitaire Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire
mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule
personne.<br clear="none" /> personne.