diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_iv/chapitre_iii/article_d843-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_iv/chapitre_iii/article_d843-2.md index 90022470fa..69e5d47c88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_iv/chapitre_iii/article_d843-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_iv/chapitre_iii/article_d843-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031673887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/38/LEGIARTI000031673887.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037873473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873473.xml --- ###### Article D843-2 @@ -14,10 +14,10 @@ L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent -95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle +120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.
-Le montant maximal de la bonification s'élève à 12,782 % du montant forfaitaire +Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule -personne.
+personne.