Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500548
Ancien identifiant: 1DX9751199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/05/JORFTEXT000000500548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000017867051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/70/LEGIARTI000017867051.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019505277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/52/LEGIARTI000019505277.xml
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###### Article D821-3
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du
droit.<br />
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à
l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux
adultes handicapés défini au précédent alinéa.<br />
l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50
€.<br />
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. Le
montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est
égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources
mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés
mentionné au premier alinéa.<br />
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de
l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources
mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est
fixé à 179, 31 €.<br />
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article
L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux
adultes handicapés.
L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.