diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md index 855f43452c1..544a133ef3a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-3.md @@ -1,30 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2008-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000017867051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/70/LEGIARTI000017867051.xml +Date de début: 2008-09-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019505277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/52/LEGIARTI000019505277.xml --- ###### Article D821-3 -Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux -articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant de l'allocation de -solidarité aux personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du -droit.<br /> - Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à -l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux -adultes handicapés défini au précédent alinéa.<br /> +l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° +2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la +participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 +€.<br /> -Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées -mentionné à l'article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. Le -montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est -égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources -mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés -mentionné au premier alinéa.<br /> +Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées +mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de +l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources +mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est +fixé à 179, 31 €.<br /> Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article -L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux -adultes handicapés. +L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.