Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-18 00:00:00 +01:00
parent 424561f6da
commit 23eeeaf5c4

View file

@ -1,15 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2007-03-18 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750589 Identifiant: LEGIARTI000006750590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750590.xml
--- ---
###### Article R512-1 ###### Article R512-1
Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne
assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions
fixées à l'article R. 115-6.<br />
Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France
tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.<br /> tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.<br />
@ -33,4 +37,9 @@ scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté menti
au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une
zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la
frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il
rejoint sa famille à intervalles rapprochés. rejoint sa famille à intervalles rapprochés.<br />
Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le
contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque
fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un
autre organisme de sécurité sociale.