diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-1.md index 77861f5d58..0a9fbecafb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-1.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2007-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006750589 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750589.xml +Date de début: 2007-03-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006750590 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750590.xml --- ###### Article R512-1 +Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne +assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions +fixées à l'article R. 115-6.
+ Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
@@ -33,4 +37,9 @@ scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté menti au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il -rejoint sa famille à intervalles rapprochés. +rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
+ +Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le +contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque +fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un +autre organisme de sécurité sociale.