diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2007-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006750589
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750589.xml
+Date de début: 2007-03-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750590
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750590.xml
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###### Article R512-1
+Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en France d'une personne
+assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions
+fixées à l'article R. 115-6.
+
Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France
tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
@@ -33,4 +37,9 @@ scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté menti
au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une
zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la
frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il
-rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
+rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
+
+Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le
+contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque
+fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un
+autre organisme de sécurité sociale.