Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743210 Identifiant: LEGIARTI000039099826
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###### Article L521-2 ###### Article L521-2
@ -32,11 +31,11 @@ enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide
sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour
cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou
sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en
application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16 application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L. 323-1 du
bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le versement des allocations
délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou
celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son
vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.<br /> foyer.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :<br /> article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :<br />