diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md index bbaf70df8..378d66c5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006743210 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743210.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039099826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/98/LEGIARTI000039099826.xml --- ###### Article L521-2 @@ -32,11 +31,11 @@ enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en -application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16 -bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance -délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque -celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en -vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
+application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L. 323-1 du +code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le versement des allocations +à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou +matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son +foyer.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :