diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006743210
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743210.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039099826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/98/LEGIARTI000039099826.xml
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###### Article L521-2
@@ -32,11 +31,11 @@ enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide
sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour
cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou
sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en
-application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
-bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
-délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque
-celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en
-vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
+application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L. 323-1 du
+code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le versement des allocations
+à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou
+matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son
+foyer.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :