Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006743210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743210.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/98/LEGIARTI000039099826.xml
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###### Article L521-2
@ -32,11 +31,11 @@ enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide
sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour
cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou
sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en
application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque
celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en
vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.<br />
application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L. 323-1 du
code de la justice pénale des mineurs, de maintenir le versement des allocations
à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou
matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son
foyer.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :<br />