Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335279 Ancien identifiant: 1DX975773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-30
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Date de début: 2021-05-16
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Date de fin: 2021-05-16
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038030229
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Identifiant: LEGIARTI000043506345
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###### Article D134-2
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###### Article D134-2
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@ -21,7 +21,7 @@ salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études
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économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au
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économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au
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salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au
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salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au
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dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
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dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
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forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de
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forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16. Le taux de
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cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
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cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
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moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
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moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
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des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse
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des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse
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