Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
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République française 2021-05-16 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2018-12-30 Date de début: 2021-05-16
Date de fin: 2021-05-16 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038030229 Identifiant: LEGIARTI000043506345
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###### Article D134-2 ###### Article D134-2
@ -21,7 +21,7 @@ salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études
économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au
salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au
dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16. Le taux de
cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse