diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md index 7e0dbb1865..f055c6b394 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-30 -Date de fin: 2021-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000038030229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/02/LEGIARTI000038030229.xml +Date de début: 2021-05-16 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043506345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506345.xml --- ###### Article D134-2 @@ -21,7 +21,7 @@ salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette -forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de +forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse