Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +00:00
parent aa695e4078
commit 2327b015ee

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037074524 Identifiant: LEGIARTI000038836961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/45/LEGIARTI000037074524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836961.xml
--- ---
<h1>Article L131-2</h1> <h1>Article L131-2</h1>
@ -17,8 +17,12 @@ aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soi
qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de
retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires et des pensions servies au titre d'une activité indépendante supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et
;<br /> des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues
d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au
1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;<br />
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité 2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
et les aides à la reprise d'activité, versées aux travailleurs involontairement et les aides à la reprise d'activité, versées aux travailleurs involontairement
@ -44,7 +48,10 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -249,10 +256,10 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d
2017-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034980004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22</a> 2017-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034980004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> 2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a> 2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>