Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039124421
NOR: SSAH1920643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/12/44/JORFTEXT000039124421.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404880
- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Activités isolées](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité](paragraphe_8/README.md)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2019-09-25
Identifiant: LEGISCTA000034395920
Date de début: 2019-09-25
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGISCTA000039126047
---
<h1>Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1</h1>
<h1>Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12</h1>
- [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md)
- [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034395920
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-25
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000039125022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/50/LEGIARTI000039125022.xml
---
<h1>Article R162-33-16-1</h1>
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-6-2, la prise en
charge des patients atteints de pathologies chroniques mentionnées sur la liste
prévue à l'article L. 162-22-6-2 fait l'objet d'une rémunération annuelle, sous
réserve, pour l'établissement de santé l'assurant, d'être éligible à cette
rémunération dans les conditions fixées au II.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
pour les pathologies chroniques concernées :<br />
1° Le périmètre des prises en charge couvertes par la rémunération annuelle
compte tenu de l'objectif d'amélioration du parcours de soins ;<br />
2° Les critères d'inclusion des patients qui dépendent des caractéristiques des
pathologies concernées et des parcours des soins ;<br />
3° L'équipe pluriprofessionnelle requise pour la prise en charge.<br />
II.-Un établissement de santé est éligible à la rémunération annuelle prévue au
I, lorsqu'il prend en charge annuellement, au titre des pathologies mentionnées
au I, un nombre minimal de patients répondant aux critères fixés au 2° du I. Ce
nombre minimal est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un établissement ne
prenant pas en charge ce nombre minimal de patients est éligible à la
rémunération annuelle prévue au I, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, lorsque son activité est nécessaire pour garantir
l'accessibilité territoriale des patients aux prises en charge concernées, dans
des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
La liste des établissements éligibles est établie par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les établissements inscrits sur cette liste sont éligibles à la rémunération
prévue au I, pour une durée de trois ans renouvelable. Cette liste est révisable
tous les ans.<br />
Lorsqu'un établissement est éligible, il s'engage, à mettre en place une équipe
pluriprofessionnelle conformément au I dans un délai d'un an maximum. Cet
engagement est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 du code de la santé publique.<br />
III.-Le montant de la rémunération annuelle perçue par les établissements
éligibles au sens du II tient compte de l'activité réalisée par l'établissement
de santé au titre des prises en charge concernées, mesurée notamment par le
nombre de patients pris en charge annuellement. Ce montant tient également
compte le cas échéant :<br />
1° Du respect de conditions minimales de prise en charge, mesurées par le nombre
et la nature des prestations réalisées ;<br />
2° Des caractéristiques des patients et, le cas échéant, des prises en charge en
fonction de la gradation des soins ;<br />
3° Des résultats de l'établissement de santé pour des indicateurs liés à la
qualité de la prise en charge.<br />
Une rémunération minimale est garantie aux établissements éligibles afin de
préserver leur capacité à exercer une activité minimale.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine
les informations qui sont recueillies par les établissements éligibles et tenues
à la disposition des agences régionales de santé, les modalités de calcul du
montant de la rémunération annuelle et de fixation du montant de la rémunération
minimale.<br />
IV.-Les indicateurs mentionnés au 3° du III sont fixés par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces indicateurs appartiennent aux
catégories suivantes :<br />
1° Indicateur de la qualité des prises en charge cliniques ;<br />
2° Indicateur de la qualité des prises en charge perçue par les patients ;<br />
3° Indicateur de la qualité de la coordination des prises en charge.<br />
V.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-5 du présent code, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé éligible, le
montant de la rémunération annuelle mentionnée à l'article L. 162-22-6-2 sur la
base des données recueillies sur l'activité de l'année antérieure conformément
aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Cette rémunération est versée par douzièmes par la caisse dont relève
l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046906838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046890738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039167121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046890509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046890497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a>
</li>
<li>
2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049269124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049536468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2024 portant modification d'une annexe de l'arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043305201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>