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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md
@@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172992
 - [Article L931-3-1](article_l931-3-1.md)
 - [Article L931-3-2](article_l931-3-2.md)
 - [Article L931-3-3](article_l931-3-3.md)
+- [Article L931-3-4](article_l931-3-4.md)
+- [Article L931-3-5](article_l931-3-5.md)
+- [Article L931-3-6](article_l931-3-6.md)
+- [Article L931-3-7](article_l931-3-7.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035725656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725656.xml
+---
+
+###### Article L931-3-4
+
+Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant
+la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou
+union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de
+pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins
+auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à
+l'identique des informations conservées.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035725658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725658.xml
+---
+
+###### Article L931-3-5
+
+I. - Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent souhaite fournir
+ou mettre à disposition des informations ou des documents à un adhérent ou à un
+participant sur un support durable autre que le papier, l'institution de
+prévoyance ou union ou l'adhérent vérifie au préalable que ce mode de
+communication est adapté à la situation de l'adhérent ou du participant.
+L'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent s'assure qu'il est en mesure
+de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
+envisagé. Lorsque l'adhérent ou le participant fournit à cette fin une adresse
+électronique, cette adresse est vérifiée par l'institution de prévoyance ou
+union ou l'adhérent.<br />
+
+Après ces vérifications, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent doit
+informer l'adhérent ou le participant de façon claire, précise et compréhensible
+de la poursuite de leurs relations sur un support durable autre que le papier.
+Il ou elle renouvelle ces vérifications annuellement.<br />
+
+Sauf lorsqu'il est indiqué dans règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le
+service fourni est de nature exclusivement électronique, l'institution de
+prévoyance ou union ou l'adhérent doit informer l'adhérent ou le participant du
+droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en
+relation ou à n'importe quel moment. Il ou elle justifie à tout moment de la
+relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'adhérent
+ou du participant.<br />
+
+II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat d'adhésion
+conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique,
+l'adhérent ou le participant peut, à tout moment et par tout moyen, demander à
+ce qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs
+relations. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble
+des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support durable
+convenu avec l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035725660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725660.xml
+---
+
+###### Article L931-3-6
+
+Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de
+l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou
+elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet
+espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents
+précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans
+après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.<br />
+
+Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent envisage de ne plus
+rendre accessibles ces informations et documents, il ou elle en informe
+préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'adhérent
+ou le participant par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-3-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035725662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/56/LEGIARTI000035725662.xml
+---
+
+###### Article L931-3-7
+
+Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par
+tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.<br />
+
+L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée,
+dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et
+télécommunications électroniques.
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029318653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318653.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731947.xml
 ---
 
 ###### Article L932-13-3
@@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/86/LEGIARTI000029318653.xml
   La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption,
   par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
   L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
-  l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
-  soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui
-  concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à
-  l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce
-  qui concerne le règlement de la prestation.<br />
+  l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
+  accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de
+  prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la
+  cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le
+  bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la
+  prestation.<br />
 </div>
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index 8418c9da2fb..3f428568867 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000034588304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/83/LEGIARTI000034588304.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731914.xml
 ---
 
 ###### Article L932-15-1
@@ -38,7 +38,7 @@ mentionné " l'article L. 222-5 " ;<br />
 
 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les
 conditions contractuelles ou d'adhésion doivent comprendre, outre les
-informations prévues à l'article L. 932-15, un modèle de lettre destiné à
+informations prévues à l'article L. 932-15, un modèle de rédaction destiné à
 faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
 
 II. – 1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-2.md
index 1e8ae3c10ae..e949c34c653 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000034585763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/57/LEGIARTI000034585763.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731907.xml
 ---
 
 ###### Article L932-15-2
@@ -14,21 +14,22 @@ sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dan
 cadre à une opération individuelle ou à une opération collective à adhésion
 facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
 commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires
-révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à
-justifier de motifs ni à supporter de pénalités.<br />
+ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le
+délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du
+bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de
+pénalités.<br />
 
 Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
 facultative ou au contrat individuel et, le cas échéant, la notice, comportent,
 à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un
-modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
+modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
 renonciation.<br />
 
 L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
-fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée
-mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un
-risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus
-exercer ce droit de renonciation.<br />
+fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou
+de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a
+connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
+contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.<br />
 
 En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
 de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
index 02143dbc8e5..042c4269df5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027897709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897709.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2020-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731943.xml
 ---
 
 ###### Article L932-15
 
 Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un
 règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
-trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
-l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
-S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
-prorogé.<br />
+par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
+réception, pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
+moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
+jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
+ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
 
 En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de
 trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au
@@ -46,9 +46,10 @@ précédent est inséré en début de bulletin.<br />
 La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de
 l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le
 délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de
-la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent
-de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
-l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
+la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce
+délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
+majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
+mois, au double du taux légal.<br />
 
 Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins
 d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-22-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-22-1.md
index f1f9efab12e..586d0387d1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-22-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-22-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029318705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318705.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731901.xml
 ---
 
 ###### Article L932-22-1
@@ -16,5 +16,6 @@ Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour
 lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour
 les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action
 peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution
-de prévoyance ou par l'union au membre participant.
+lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
+réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre
+participant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-2.md
index cd9534bd63c..eba902a5fa8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000034387908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387908.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731896.xml
 ---
 
 ###### Article L932-24-2
@@ -25,7 +25,7 @@ par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
 avenants par le souscripteur ;<br />
 
 d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
-lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
+rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
 
 e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
 conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />