Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000483725 Ancien identifiant: 1DX9472045 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/37/JORFTEXT000000483725.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397703
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Identifiant: LEGIARTI000047634547
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###### Article D712-11
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###### Article D712-11
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@ -14,20 +14,23 @@ en nature des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en
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vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous
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vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous
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réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
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réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
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Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au
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Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au
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titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires
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titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires
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qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à la
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qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à
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sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la
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la sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la
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retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la
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retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la
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retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code
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retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code
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des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en
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des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en
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nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa
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nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa
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précédent.<br />
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précédent.<br />
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</div>
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Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu par
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l'article L. 161-17-2, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux
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Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu
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prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu à
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par l'article L. 351-1-5, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux
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l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité
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prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu
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temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités pour
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à l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité
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invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à l'âge
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temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités
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prévu par l'article L. 161-17-2 au moins.
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pour invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à
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l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moins.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-14
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045351344
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Identifiant: LEGIARTI000047634540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/13/LEGIARTI000045351344.xml
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###### Article D712-18
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###### Article D712-18
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@ -41,4 +41,4 @@ mentionnés au présent article.<br />
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L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses
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L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses
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fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par
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fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par
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l'article L. 161-17-2.
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l'article L. 351-1-5.
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