From 22794d36f4c1ad8cc308f449e405764c2fa1d3d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2047-2045=20du=2020=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201947=20fixant=20certaines=20modalit=C3=A9s=20d=E2=80=99a?= =?UTF-8?q?pplication=20du=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=2046-2971=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20relatif=20=C3=A0=20l'institution=20d?= =?UTF-8?q?=E2=80=99un=20r=C3=A9gime=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale?= =?UTF-8?q?=20pour=20les=20fonctionnaires.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000483725 Ancien identifiant: 1DX9472045 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/37/JORFTEXT000000483725.xml --- .../sous-section_1/article_d712-11.md | 47 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_d712-18.md | 12 ++--- 2 files changed, 31 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_d712-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_d712-11.md index 0b970df403..c01d04cbbb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_d712-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_d712-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023397703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397703.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047634547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634547.xml --- ###### Article D712-11 @@ -14,20 +14,23 @@ en nature des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
-Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au -titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires -qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à la -sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la -retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la -retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code -des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en -nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa -précédent.
- -Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu par -l'article L. 161-17-2, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux -prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu à -l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité -temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités pour -invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à l'âge -prévu par l'article L. 161-17-2 au moins. +
+ Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au + titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires + qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à + la sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la + retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la + retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code + des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en + nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa + précédent.
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+ Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu + par l'article L. 351-1-5, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux + prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu + à l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité + temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités + pour invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à + l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moins.
+
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L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par -l'article L. 161-17-2. +l'article L. 351-1-5.